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Lieu de détention provisoire en milieu fermé
Programme de détention provisoire en milieu fermé
Programme de détention provisoire en milieu ouvert

Translation of "Programme de détention provisoire en milieu fermé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de détention provisoire en milieu fermé

secure temporary detention program
droit > common law
droit > common law


lieu de détention provisoire en milieu fermé

place of secure temporary detention
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


programme de détention provisoire en milieu ouvert

open temporary detention program
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article ...[+++]

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as


Avez-vous fait une distinction, monsieur, entre les centres de détention provisoire et les cellules de détention provisoire — les détenus sont amenés du centre à la cellule, où ils peuvent passer 24 heures, où la toilette se trouve au beau milieu de la pièce, où les lumières ne sont jamais éteintes et où il y a beaucoup trop de monde?

Did you make a distinction, professor, between the remand centre and the holding cells — if you are brought from the detention centre to the holding cell, the overnight facility with the toilet in the middle of the floor, lights on 24 hours and the place jammed with people?


36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; ...[+++]

36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption ...[+++]


36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; ...[+++]

36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption ...[+++]


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N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour amélio ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exerci ...[+++]


N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour amélior ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exerci ...[+++]


Les services correctionnels pour adultes du ministère ont pour mandat de garder en milieu fermé tous les détenus adultes ontariens en détention provisoire ou en attente de procès ou d'autres procédures ainsi que les délinquants adultes, hommes et femmes, qui purgent une peine pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour.

The ministry's adult institutional services division is responsible for the safe, secure custody of all Ontario adult inmates held on remand, awaiting trial or other proceedings, as well as adult male and female offenders serving sentences of up to two years less a day.


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilit ...[+++]

Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.


En France, les nouvelles dispositions de la loi du 13 février 2003 sur la sécurité intérieure permettent dans certaines circonstances la détention provisoire de mineurs de 13 ans et la création de centres éducatifs fermés; le coté répressif de cette nouvelle loi l'emporte sur l'aspect éducatif.

In France, the new provision of the 13 February 2003 law on internal security authorise, in certain circumstances, the provisional detention of minors at age 13 and the creation of closed education centres; the enforcement side of the new law takes precedence over the educational aspect.


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.




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Programme de détention provisoire en milieu fermé

Date index:2022-12-09 -

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