Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance nationale, énumérées dans l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Jou ...[+++]rnal officiel no 12 du 11.2.2000)

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance régionale, énumérées dans l'annexe 2 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Jou ...[+++]rnal officiel no 12 du 11.2.2000)

bis. Afin de vérifier qu’une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités impliquées dans les inspections peuvent, sans préjudice de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil , exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l’objet concerné, ou qui organise son transport, qu’elle soumette des preuves documentaires:

Compte tenu des critères du Programme Quick-start, les liaisons retenues sont pour l'essentiel des liaisons ferroviaires, des routes maritimes, des voies navigables intérieures ou des tronçons routiers transfrontaliers au degré de maturité adéquat qui se connectent à d'autres réseaux tels que les "autoroutes de la mer".

Toutefois, en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure, lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsable du moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport ou à un excès de chargement imputable à un ou plusieurs autres exportateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivement chargée.

b) Au titre 3 « Domaine maritime » point a) « Navigation maritime », à l'alinéa « qui représentent des formations: », le tiret « - aux Pays-Bas, comportant un cycle d'études de quatorze ans dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, et complétées par une période de pratique professionnelle de douze mois »