Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas adm
issibles à titre de produits originaires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classification tarifaire par suite de la transformati
on des matières non originaires en produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs pièces, les produits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescripti
...[+++]on applicable de teneur en valeur régionale.
Although Producer A’s barbers’ chairs do not qualify as originating goods under the rule set out in Schedule I, paragraph 4(4)(b) provides, among other things, that, where there is no change in tariff classification from the non-originating materials to the goods because the subheading under which the goods are classified provides for both the goods and their parts, the goods shall qualify as originating goods if they satisfy a specified regional value-content requirement.