Chaque année, la Commission réexamine les utilisations critiques énumérées à l'annexe VII et, si nécessaire, adopte des modifications et, le cas échéant, fixe des délais pour leur élimination, compte tenu de l'existence de technologies ou de produits de remplacement à la fois techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2".
Each year the Commission shall review the critical uses listed in Annex VII and, if necessary, adopt modifications and, where appropriate, timeframes for phase-out, taking into account the availability of both technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2).
