En ce qui concerne le fumarate de diméthyle (DMF), la décision 2009/251/CE de la Commission prise en vertu de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits , impose aux ÉM de garantir que les produits contenant ce produit chimique ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché et qu’ils fassent l’objet d’un retrait auprès des consommateurs, tout en informant ces derniers des risques présentés par le DMF.

En ce qui concerne le fumarate de diméthyle (DMF), la décision 2009/251/CE de la Commission prise en vertu de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits , impose aux ÉM de garantir que les produits contenant ce produit chimique ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché et qu’ils fassent l’objet d’un retrait auprès des consommateurs, tout en informant ces derniers des risques présentés par le DMF.

(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque ...[+++]que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

6. demande à la Commission d'envisager l'extension de l'interdiction actuelle des exportations de savons contenant du mercure, instituée par le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux , aux autres produits contenant du mercure qui font, ou feront d'ici peu, l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation au sein de l'Union européenne;

Vous avez conscience de l'avancée majeure que constitue d'ores et déjà la position commune du Conseil : l'interdiction de toutes les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante durant l'extraction de l'amiante, de la manufacture ou du traitement de produits à base d'amiante ou de produits qui font l'objet d'une adjonction volontaire d'amiante - et ce à quelques exceptions inévitables et très limitées.

Toutefois, le règlement du Conseil du 13 décembre 1999 suspendant la réduction des taux de l'APIM, précise qu'avant cette date, la Commission examinera avec les autorités espagnoles l'incidence de la suspension du démantèlement de la taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles faisant l'objet de ce règlement ; à savoir les produits appartenant aux secteurs des aliments divers, des taba ...[+++]cs, de la chimie, du papier, des textiles, des industries métallurgiques et d'autres produits manufacturés.