21. note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une déclaration d'assurance globale;

La Commission exige par conséquent que la preuve de l’existence d’une défaillance du marché soit apportée avant de procéder à l’examen de la compatibilité d’une mesure de capital-investissement à la lumière des éléments positifs et négatifs mentionnés dans ladite communication.

que le Président, agissant au nom du Bureau, procède à une analyse financière annuelle (sur le modèle du rapport que le conseil d'administration d'une société établit à l'intention des actionnaires) exposant et commentant les principaux événements financiers et les grandes tendances financières ainsi que les développements positifs et négatifs intervenus au cours de l'exercice à l'examen;

Alors, ce que vous suggérez, c'est qu'avant qu'un gouvernement dise qu'il est sécuritaire d'utiliser telle ou telle drogue, on devrait procéder à des études complètes et pertinentes, à double insu, pour vraiment connaître les effets positifs et négatifs de cette drogue (1715) Mme Cynthia Callard: Dans un cadre thérapeutique, oui.

La Commission vient de mettre au point maintenant cette derniere proposition pour laquelle le point de depart a partir du 1er juillet 1986 est la suivante (*) en ce qui concerne le niveau des MCM pour les secteurs precites : Portugal : 0 points Espagne : 0 France : -4,8 Grece : -24,1 Irlande : 0 Italie : -2,4 Royaume-Uni : -7,2 Pays-Bas : +2,4 R.F.A. : +2,4 La Commission propose maintenant, compte tenu des caracteristiques de la production dans le secteur de la viande porcine et de l'aviculture, de proceder pour ces produits a une revision de la methode de calcul des MCM en prevoyant une franchise plus elevee (jusqu'a 5 points) que celle ...[+++] generalement appliquee (1 point pour les MCM positifs et 1.5 points pour les MCM negatifs).

La Commission vient de mettre au point maintenant cette derniere proposition pour laquelle le point de depart a partir du 1er juillet 1986 est la suivante (*) en ce qui concerne le niveau des MCM pour les secteurs precites : Portugal : 0 points Espagne : 0 France : -4,8 Grece : -24,1 Irlande : 0 Italie : -2,4 Royaume-Uni : -7,2 Pays-Bas : +2,4 R.F.A. : +2,4 La Commission propose maintenant, compte tenu des caracteristiques de la production dans le secteur de la viande porcine et de l'aviculture, de proceder pour ces produits a une revision de la methode de calcul des MCM en prevoyant une franchise plus elevee (jusqu'a 5 points) que celle ...[+++] generalement appliquee (1 point pour les MCM positifs et 1.5 points pour les MCM negatifs).