Les nouvelles règles financières adoptées en 2006 [16] prévoient que les administrations nationales mettent en place des systèmes de contrôle interne efficaces et procèdent aux contrôles nécessaires sur les fonds de l’UE dont elles assurent la gestion.

- Cet examen porte sur les contrôles financiers, les contrôles de gestion, les systèmes d'information et les pratiques de gestion de la Banque.

3) En ce qui concerne la gestion et le contrôle financier, les principales insuffisances sont constituées, d'une part, par une confusion entre les contrôles de gestion qui sont de la responsabilité de l'autorité de gestion ou des organismes intermédiaires et les contrôles par sondage indépendants, et d'autre part, par une séparation insuffisante des fonctions entre les organes de mise en oeuvre et les organes de contrôle.

considérant que l'octroi de l'aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 2019/93, implique le dépôt de demandes d'aide par les producteurs intéressés; qu'il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide; qu'il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée; que, compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes ...[+++] d'aide concernant ce type de culture; que, en vue de simplifier la gestion du régime d'aide, on peut admettre de retenir comme date pour le fait générateur la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'aide;

Le conseil ECOFIN du 4 novembre 2003 a invité les États membres et la Commission à travailler dans le sens d'une gestion intégrée des frontières extérieures, pour assurer une coordination entre les services chargés du contrôle des personnes et ceux procédant au contrôle des marchandises.

Dans le processus de gestion du système d'immigration du Canada, CIC, de concert avec ses partenaires en matière de sécurité, dont fait partie l'ASFC, procède au contrôle des réfugiés ainsi que des immigrants et visiteurs potentiels afin d'empêcher les personnes interdites de territoire de se rendre au Canada.