Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines

marche à suivre | procédure à suivre

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 26(5) de la Loi sur les banquesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer l’abrogation par le surintendant des institutions financières des Règles concernant les procédures de l’enquête publique mentionnée dans la Loi sur les banques, approuvées par le décret C.P. 1982-60 du 14 janvier 1982Note de bas de page , et d’agréer les Règles concernant la procédure à suivre ...[+++] pour les enquêtes publiques sur les oppositions aux projets de constitution, de prorogation ou de fusion, ci-après, établies par le surintendant des institutions financières.

61 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.

(5) Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le surintendant peut établir des règles concernant la procédure à suivre pour les enquêtes publiques prévues au présent article.

h) prévoir la procédure à suivre pour les enquêtes que demande le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 7(1);