Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

procédure de surveillance multilatérale

libéralisation multilatérale du commerce [ libéralisation multilatérale des échanges | libéralisation multilatérale ]

relation multilatérale [ multilatéralisme ]

initiative d'allégement de la dette multilatérale | initiative multilatérale d'allégement de la dette | IADM [Abbr.] | IMAD [Abbr.]

aide multilatérale

commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

Le pacte de stabilité et de croissance comprend le système de surveillance multilatérale, institué par le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), et la procédure visant à éviter le déficit public excessif, mise en place par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant ...[+++]à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4).

Le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) dispose en son chapitre III, section 2, que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure ...[+++] particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique.

Plus on y touche et plus les procédures multilatérales de modification constitutionnelle devraient s'appliquer.

C'est plutôt une question pleinement constitutionnelle qui nécessite le recours aux procédures multilatérales de modification constitutionnelle.