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OCEl-PCPP
Procédure d'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
Procédure et preuve en matière criminelle
Procédure et preuve en matière pénale
Procédure pénale
Procédure pénale en matière de contraventions
Procédures en matière criminelle
Procédures pénales

Translation of "Procédure et preuve en matière pénale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]

Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]
Titres de colloques | Droit pénal
Colloquium Titles | Penal Law


Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
IATE - EUROPEAN UNION | Criminal law
IATE - EUROPEAN UNION | Criminal law


procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]

proceedings in criminal matters
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2 ...[+++]

[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.


Proposition législative relative à un système global d'obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d'éléments de preuve | Commission | 2011 |

Legislative proposal on a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence | Commission | 2011 |


Proposition législative visant à instaurer des normes communes en matière d'obtention de preuves en matière pénale afin d'en garantir la recevabilité | Commission | 2011 |

Legislative proposal to introduce common standards for gathering evidence in criminal matters in order to ensure its admissibility | Commission | 2011 |


Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.

However, the EEW is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.


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[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2 ...[+++]

[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.


( Cette question pourra être abordée dans une proposition législative, que la Commission élaborera en 2011, portant sur un système global d'obtention des preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types de preuves.

This issue may be tackled by way of a legislative proposal for a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence, which the Commission will prepare in 2011.


Proposition législative relative à un système global d'obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d'éléments de preuve | Commission | 2011 |

Legislative proposal on a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence | Commission | 2011 |


Proposition législative visant à instaurer des normes communes en matière d'obtention de preuves en matière pénale afin d'en garantir la recevabilité | Commission | 2011 |

Legislative proposal to introduce common standards for gathering evidence in criminal matters in order to ensure its admissibility | Commission | 2011 |


( Cette question pourra être abordée dans une proposition législative, que la Commission élaborera en 2011, portant sur un système global d'obtention des preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types de preuves.

This issue may be tackled by way of a legislative proposal for a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence, which the Commission will prepare in 2011.


En effet, un livre vert (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’éléments de preuves (14).

Indeed, a Green Paper (11) was published at the end of 2009 — whose consultation phase is now closed (12) — with the Commission's aim (inferred from the ‘Action Plan Implementing the Stockholm programme’ (13)) of submitting a legislative proposal on obtaining a comprehensive regime on evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence in 2011 (14).




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Procédure et preuve en matière pénale

Date index:2023-11-04 -

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