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Bref ne donnant pas lieu à cautionnement
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Procédure donnant lieu à cautionnement
Procédures donnant lieu à cautionnement
Propre à faire l'objet de poursuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action

Translation of "Procédure donnant lieu à cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure donnant lieu à cautionnement

bailable proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


procédures donnant lieu à cautionnement

bailable proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail
Decision-Making Process | Practice and Procedural Law | Labour Disputes


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy
Économique | Commerce extérieur
Economics | Foreign Trade


passage donnant lieu à des fuites

leakage pathway
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


bref ne donnant pas lieu à cautionnement

non-bailable writ
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52) "procédure radiologique médicale".: toute procédure donnant lieu à une exposition à des fins médicales.

"medical radiological procedure" means any procedure giving rise to medical exposure.


52) "procédure radiologique médicale": toute procédure donnant lieu à une exposition à des fins médicales;

"medical radiological procedure" means any procedure giving rise to medical exposure;


soit dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de vérification, dont les éléments sont donnés à l'annexe V,

either as part of the procedure leading to the ‘EC’ declaration of verification, the components of which are set out in Annex V,


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.


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"En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi".

"In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the "EC" declaration of conformity or suitability for use".


"En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification".

"In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the "EC" declaration of verification".


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the ‘EC’ declaration of verification, the components of which are set out in Annex V.


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of "EC" declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the "EC" declaration of verification, the components of which are set out in Annex V.




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Procédure donnant lieu à cautionnement

Date index:2022-09-21 -

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