En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.