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MARS
Procédure de notification des accidents industriels
Système d'informations sur les accidents majeurs

Translation of "Procédure de notification des accidents industriels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de notification des accidents industriels | système d'informations sur les accidents majeurs | MARS [Abbr.]

Major Accident Reporting System | EMARS [Abbr.] | MARS [Abbr.]
IATE - Chemistry
IATE - Chemistry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures engloberont le système de notification des accidents majeurs ou des «quasi-accidents», notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des enseignements du passé.

The procedures shall cover the operator’s system for reporting major accidents or ‘near misses’, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt.


Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents or near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt.


Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé;

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents or near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt;


(2) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'impact transfrontière des accidents industriels, qui contient des dispositions sur des questions telles que la prévention, le degré de préparation aux cas d'urgence, l'information et la participation du public, les systèmes de notification des accidents industriels, la capacité de réponse et l'assistance mutuelle, est entrée en vigueur le 19 avril 2000.

(2) The United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE) Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents, which contains provisions on matters such as prevention, emergency preparedness, public information and participation, industrial accident notification systems, response and mutual assistance, entered into force on 19 April 2000.


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Les procédures doivent couvrir le système de notification des accidents majeurs évités de justesse, en particulier ceux comportant une défaillance des mesures de protection, ainsi que leur analyse et leur suivi sur la base du retour d'expérience;

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents of near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt;


Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification CIP prévue à l'article 10, l'impact de la mesure est évalué au niveau des catégories "pesticides" et "produits chimiques industriels".

In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 10, the effect of the action shall be assessed at the level of the categories "pesticides" and "industrial chemicals".


Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l'article 10, l'impact de la mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels» ou au niveau d'une sous-catégorie principale de l'une des catégories.

In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 10, the effect of the action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’ or the level of a major subcategory within a category.


Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l'article 10, l'impact de la mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels».

In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 10, the effect of the action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.


Chaque contractant désigne un point de contact aux fins de la notification des accidents industriels et un point de contact aux fins de l'assistance mutuelle.

Each contracting party must designate one point of contact for the purpose of industrial accident notifications and one point of contact for the purpose of mutual assistance.


Les personnes physiques et morales souffrant des effets transfrontières d'un accident industriel survenu sur le territoire d'un autre État signataire doivent avoir accès aux procédures administratives et judiciaires pertinentes de cet état aux mêmes conditions que les ressortissants de l'état.

Natural or legal persons who are, or may be, affected by the transboundary effects of an industrial accident in the territory of a signatory state must be given the same access to the relevant administrative and judicial proceedings as a national of the state concerned.




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Procédure de notification des accidents industriels

Date index:2022-08-10 -

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