d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité.

Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.

La Commission admet que lorsqu'un service de transport international est nécessaire pour répondre à des besoins impératifs de transports publics, des OSP peuvent être imposées, ou des CSP peuvent être conclus, à condition que toute compensation soit soumise auxdites règles et procédures prévues par le traité.

Alors que les efforts de la Commission n'avaient pu aboutir lors de la conclusion du traité de Nice, il en résulte cette fois, notamment grâce au débat initié par la Commission, que le traité constitutionnel comprend une disposition relative au Parquet européen (article III-175).

considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard d ...[+++]es décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;

considérant que si, d'une part, toute négociation tendant à la conclusion de traités, accords ou arrangements nouveaux ou à la modification de ceux existants doit être conduite, après la période de transition, selon une procédure communautaire, il n'est pas exclu, d'autre part, que les traités, accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits ou prorogés provisoirement, même au-delà de la fin de la période transitoire, à ...[+++] condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;