– L’ordre du jour appelle le rapport de Véronique Mathieu, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’ ...[+++]un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(COD) (A7-0265/2010)).

– L’ordre du jour appelle le rapport de Véronique Mathieu, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’ ...[+++]un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(COD) (A7-0265/2010 )).

Dans le cas de la première option uniquement, la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle, la Commission exige la prise d’un certain nombre de précautions procédurales.

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais r ...[+++]éduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

(22) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes(9) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliqu ...[+++]er les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.

6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de ...[+++]procédures de "guichet unique” et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;