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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Dresser l'inventaire
Dresser un inventaire
Décor au stencil
Effectuer une arrestation
Faire l'inventaire
Faire un inventaire
Impression au tamis de soie
Impression à l'écran de soie
Impression à la trame de soie
Impression à trame de soie
Inventorier
Procéder à l'inventaire
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Procéder à un inventaire
Procéder à une arrestation
Procédé au pochoir sur soie
Procédé à l'oxygène
Procédé à l'oxygène pur
Procédé à l'écran de soie
Retenir des contrevenants
écran de soie
établir un inventaire

Translation of "Procéder à l’arrestation des contrevenants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
Aptitude
skill


Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals
Titres de monographies | Administration pénitentiaire | Criminologie
Titles of Monographs | Penal Administration | Criminology


procéder à une arrestation [ effectuer une arrestation ]

make an arrest [ perform an arrest ]
Règles de procédure
Rules of Court


procéder à une arrestation

make an arrest
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


impression à l'écran de soie | décor au stencil | impression au tamis de soie | impression à trame de soie | impression à la trame de soie | procédé à l'écran de soie | écran de soie | procédé au pochoir sur soie

silk-screen printing | silk screen printing | screen printing
céramique > émaillage et décoration des carreaux céramiques
céramique > émaillage et décoration des carreaux céramiques


inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire

inventory | take stock | draw up an inventory
comptabilité > comptabilité des stocks | comptabilité > vérification comptable interne | gestion > gestion des stocks
comptabilité > comptabilité des stocks | comptabilité > vérification comptable interne | gestion > gestion des stocks


procédé à l'oxygène pur | procédé à l'oxygène

basic-oxygen process
métallurgie > acier
métallurgie > acier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.


Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.


Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations.

The authorities need to step up their efforts to tackle organised crime operating in Western Balkans and Europe, notably through investigations, arrests, confiscation of assets and convictions.


Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations.

The authorities need to step up their efforts to tackle organised crime operating in Western Balkans and Europe, notably through investigations, arrests, confiscation of assets and convictions.


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Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un s ...[+++]

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.


En cas d'urgence, il est prévu que l'Etat requis peut procéder à l'arrestation avant que les documents qui normalement accompagnent la demande d'exécution lui soient transmis.

In urgent cases, the requested State may make the arrest before the documents that ought to accompany the request for enforcement have been received.


On prévoit également que s'il existe un mandat d'arrêt ou tout autre titre de détention dans l'Etat requérant et que celui-ci demande l'exécution de la condamnation, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation immédiate du condamné.

It is also provided that where there is an arrest warrant or any other form of detention order in the requesting State and the requesting State asks for the sentence to be enforced, the requested State may immediately arrest the offender.


On prévoit également que s'il existe un mandat d'arrêt ou tout autre titre de détention dans l'Etat requérant et que celui-ci demande l'exécution de la condamnation, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation immédiate du condamné.

It is also provided that where there is an arrest warrant or any other form of detention order in the requesting State and the requesting State asks for the sentence to be enforced, the requested State may immediately arrest the offender.


En cas d'urgence, il est prévu que l'Etat requis peut procéder à l'arrestation avant que les documents qui normalement accompagnent la demande d'exécution lui soient transmis.

In urgent cases, the requested State may make the arrest before the documents that ought to accompany the request for enforcement have been received.




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Procéder à l’arrestation des contrevenants

Date index:2022-05-02 -

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