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Acteur du procès
Action en diffamation
Action pour diffamation
Assurance de la responsabilité civile pour diffamation
Assurance de responsabilité civile pour diffamation
Diffamation accidentelle
Diffamation non intentionnelle
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Loi anti-diffamation
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Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Sujet du procès
être diffamé
être victime de diffamation

Translation of "Procès en diffamation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès en diffamation

libel action
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


être diffamé | être victime de diffamation

defamed
IATE - LAW
IATE - LAW


diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle

unintentional defamation
IATE - LAW
IATE - LAW


assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]

libel insurance [ libel and slander insurance ]
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.


considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.

whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.


La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.


I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, responsable du centre des droits de l'homme "Memorial", pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de "Memorial" le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,

I. whereas a trial for defamation is due to start in September 2009 in Moscow, on the basis of a complaint lodged by Chechen President Ramzan Kadyrov against Oleg Orlov, Head of the Memorial Human Rights Centre, for slander following Mr Orlov's statement published on Memorial's website on 15 July 2009 in which he accused President Kadyrov of being involved in Natalia Estemirova's killing,


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I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, responsable du centre des droits de l'homme "Memorial", pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de "Memorial" le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,

I. whereas a trial for defamation is due to start in September 2009 in Moscow, on the basis of a complaint lodged by Chechen President Ramzan Kadyrov against Oleg Orlov, Head of the Memorial Human Rights Centre, for slander following Mr Orlov's statement published on Memorial's website on 15 July 2009 in which he accused President Kadyrov of being involved in Natalia Estemirova's killing,


I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, président du centre des droits de l'homme Memorial, pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de Memorial le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,

I. whereas a trial for defamation is due to start in September 2009 in Moscow, on the basis of a complaint lodged by Chechen President Ramzan Kadyrov against Oleg Orlov, Chairman of the Memorial Human Rights Centre, for slander following Mr Orlov’s statement published on Memorial’s website on 15 July 2009 in which he accused President Kadyrov of being involved in Natalia Estemirova’s killing,


J'ai dès lors été choqué de découvrir qu'une victimisation d'état s'est développée contre le professeur Pelinka, tout d'abord par l'avocat de Haider, agissant comme juge et partie dans le procès pour diffamation à l'encontre de M. Haider, que le professeur Pelinka a décrit comme celui qui était responsable d'avoir rendu les positions et déclarations des nationaux-socialistes politiquement acceptables.

I was therefore shocked to discover that state victimisation has been taking place against Professor Pelinka, first when Haider's lawyer, acting as prosecutor and judge in the case of libel against Mr Haider, whom Professor Pelinka described as responsible for having made National Socialist positions and statements politically acceptable.


Le soi-disant historien David Irving a perdu son procès en diffamation contre le professeur américain Deborah Lipstadt qui l'accusait d'avoir falsifié des preuves dans le but de nier le génocide des Juifs perpétré par les nazis.

The so-called historian, David Irving, has lost his libel case against the American academic, Deborah Lipstadt, who accused him of manipulating evidence to deny the Nazi genocide of the Jews.


Madame le leader maintient-elle sa position selon laquelle les cabinets de premier ministre, les Chrétien, les Goldenberg, les Gray et les Rock de ce monde ne sont pas, pour des motifs politiques, à l'origine de toute cette affaire, alors que le ministre de la Justice a déclaré, le 8 août, sur les ondes du réseau de télévision Global, qu'il ne fallait pas oublier que ce procès était un effort de la part de Brian Mulroney pour s'enrichir aux dépens des contribuables? Voilà une déclaration tout à fait scandaleuse alors qu'un procès en diffamation est en instance devant les tribunaux.

Does the leader stand by her position that this particular issue is not politically motivated by the PMOs, the Chrétiens, the Goldenbergs, the Grays and the Rocks of this world in light of what the Minister of Justice said on Global television on August 8, " Don't forget, the lawsuit is the effort by Brian Mulroney to get taxpayers' dollars?" That is a disgraceful statement to make when a libel suit is before the courts.


Wilde, vulnérable et désireux de plaire à son amant, a intenté un procès en diffamation contre le marquis et fut alors arrêté.

Wilde, vulnerable to and desirous of pleasing his lover, engaged the Marquess, causing him to be arrested for criminal libel.




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Procès en diffamation

Date index:2021-03-10 -

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