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Assistant-procureur de district
MPa
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public régional
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur-adjoint de district
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureurs et procureures régionaux
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur de district
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Procureurs et procureures régionaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]
Droit de la famille (common law) | Organisation de la profession (Droit)
Family Law (common law) | Legal Profession: Organization


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit)
Federal Administration | Government Positions | Legal Profession: Organization


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Tribunaux | Actions en justice
Occupation Names (General) | Courts | Legal Actions


procureur | procureure | procureuse

attorney
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.


Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.

The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.


8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.


Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.

A Permanent Chamber may also, either at the request of a European Prosecutor or a European Delegated Prosecutor or on its own initiative, invite other European Prosecutors or European Delegated Prosecutors who are concerned by a case to attend its meetings without a right to vote.


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Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur européen délégué.

This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.


13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé ...[+++]

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé ...[+++]

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


8. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et de protéger et garantir l'intégrité physique de ces derniers, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès qu'une menace pesant sur l'un de ceux-ci est portée à la connaissance du procureur ...[+++] et du système judiciaire;

8. Calls on the Russian authorities to put an end to the ongoing and widespread impunity for violence against human rights defenders and to protect and guarantee their physical integrity in conformity with relevant international and regional human rights instruments; calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive protection measures as regards human rights defenders such as starting investigation as soon as threats faced by them are known by the prosecutor and the judicial system;


10. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, et les invite notamment à se donner pour priorité de mettre fin au climat de terreur et de non-droit qui règne dans le Nord du Caucase et de protéger et garantir l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l' ...[+++]

10. Calls on the Russian authorities to put an end to the ongoing and widespread impunity for violence against human rights defenders and, in particular, to make it their priority to stop the climate of terror and lawlessness in the North Caucasus and to protect and guarantee their physical integrity in conformity with relevant international and regional human rights instruments; calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive protection measures as regards human rights defenders such as starting investigation as soon as threats faced by them are known by the prosecutor and the judicial system;


24. rend hommage aux médiateurs régionaux ("síndics de greuges") et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu'aux procureurs ("fiscales") plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;

24. Pays tribute to, and fully supports the activities of, the regional ombudsmen ("síndics de greuges") and their staff, as well as the more assiduous public prosecutors ("fiscales") who have done a considerable amount to restore the application by the institutions affected of the correct procedures concerning these issues;




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Procureurs et procureures régionaux

Date index:2022-01-17 -

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