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Aider des victimes mineures d'âge
Assister des victimes mineures
Avocat général des mineurs
Juge informateur
Mineuse
Mineuse de surface
Ministère public des mineurs
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur chargé des causes mineures
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur des mineurs
Procureur du Roi
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure des mineurs
Procureure du Roi
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureurs et procureures des mineurs
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Procureur des mineurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ministère public des mineurs | procureurs et procureures des mineurs

Office of the Juvenile Prosecutor
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


procureur chargé des causes mineures

prosecutor handling minor cases
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]
Droit de la famille (common law) | Organisation de la profession (Droit)
Family Law (common law) | Legal Profession: Organization


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit)
Federal Administration | Government Positions | Legal Profession: Organization


aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures

aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims
Aptitude
skill


mineur/mineuse | mineuse de surface | mineur de surface/mineuse de surface | mineuse

collier | surface mining operative | quarry stationary plant operative | surface miner
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents.

The guardianship system for unaccompanied minors should receive further attention, as Public Prosecutors appointed to represent minors do not have the necessary resources to handle the large number of cases referred to them and there is no institution or body in place that prosecutors can refer to in order to appoint permanent guardians.


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997;


Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


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C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;


demander aux États membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires, tels que les procureurs, ne délivrent pas de mandat d'arrêt pour des délits mineurs, conformément aux lignes directrices figurant au manuel relatif au mandat d'arrêt, y compris dans les pays où les poursuites sont obligatoires;

ask Member States to ensure that judicial practitioners, such as prosecutors, do not issue an arrest warrant for very minor offences, in line with the guidelines set out in the handbook on the arrest warrant, including countries where prosecution is mandatory;


182. souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs spécialistes des mineurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérit ...[+++]

182. Stresses the need for children to be treated in accordance with the rules of youth justice as well as the need to seek alternatives to judicial proceedings; calls for specialist youth prosecutors and lawyers active in the field of social law to assist children in court; calls for the establishment of truth and reconciliation commissions;


182. souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs spécialistes des mineurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérit ...[+++]

182. Stresses the need for children to be treated in accordance with the rules of youth justice as well as the need to seek alternatives to judicial proceedings; calls for specialist youth prosecutors and lawyers active in the field of social law to assist children in court; calls for the establishment of truth and reconciliation commissions;


- actions de renforcement (assistance technique, formation, équipement) des systèmes du défenseur du peuple ("defensorºa p÷blica"), du procureur ("fiscalºa") et de justice pour les mineurs;

- schemes to strengthen (technical assistance, training, equipment) the Ombudsman's Office, the Public Prosecutor's Office and justice for minors;


- adopte dans les meilleurs délais une "action commune", sur la base de l'article K 3, par. 2, alinéa b) prévoyant un programme de développement d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite d'enfants et aux disparitions de mineurs; à l'instar du programme "Grotius", ce programme viserait notamment la formation, des échanges et des stages et la circulation d'informations; ce programme se destinerait aux juges, procureurs, services de police ...[+++]

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b), making provision for a programme to promote coordinated initiatives to combat the traffic in children and the disappearance of minors; such a programme should be modelled on the 'Grotius' programme and should cover, inter alia, training, exchanges, courses and the exchange of information and should be aimed at judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services with responsibility for immigration and border controls and so ...[+++]




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Procureur des mineurs

Date index:2023-10-24 -

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