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Adénocarcinome du rein
Adénocarcinome rénal
Assistant-procureur de district
Cancer du rein à cellules claires
Cancer à cellules rénales
Carcinome du rein
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Hypernéphrome
Néphrocarcinome
Néphroépithéliome
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général du Canada
Procureur-adjoint de district
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Prune de Reine-Claude
Prune reine-claude
Reine-Claude
Sous-procureur de district
Strume rénal
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tumeur de Grawitz
épithélioma du rein à cellules claires

Translation of "Procureur de la Reine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]
Droit de la famille (common law) | Organisation de la profession (Droit)
Family Law (common law) | Legal Profession: Organization


procureur de la Reine | procureur du Roi

Public Prosecutor
IATE - Justice
IATE - Justice


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Tribunaux | Actions en justice
Occupation Names (General) | Courts | Legal Actions


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit)
Federal Administration | Government Positions | Legal Profession: Organization


hypernéphrome | néphrocarcinome | cancer à cellules rénales | carcinome du rein | tumeur de Grawitz | épithélioma du rein à cellules claires | strume rénal | cancer du rein à cellules claires | adénocarcinome du rein | adénocarcinome rénal | néphroépithéliome

renal cell carcinoma | renal carcinoma | Grawitz's tumour | hypernephroid carcinoma | adenocarcinoma of the kidney | alveolar carcinoma of the kidney | hypernephroma | tubular adenocarcinoma of the kidney | clear cell carcinoma of kidney | renal adenocarcinoma | clear cell tumor | renal cell carcinoma of kidney
médecine > néphrologie et urologie | médecine > oncologie
médecine > néphrologie et urologie | médecine > oncologie


prune de Reine-Claude | prune reine-claude | Reine-Claude

greengage | greengage plum
IATE - Plant product
IATE - Plant product


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.


Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur européen délégué.

This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.


Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.

The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.


Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.

A Permanent Chamber may also, either at the request of a European Prosecutor or a European Delegated Prosecutor or on its own initiative, invite other European Prosecutors or European Delegated Prosecutors who are concerned by a case to attend its meetings without a right to vote.


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8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.


Il est le procureur de la Reine du chef du Canada.

He is the attorney of the Queen in right of Canada.


Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le ...[+++]

Whereas, by way of petition brought by the Attorney General of British Columbia seeking a declaration that Her Majesty the Queen in right of Canada has a perpetual obligation to maintain passenger and freight rail service on the line of railway known as the Esquimalt and Nanaimo railway line operated by VIA Rail Canada Incorporated on behalf of Canadian Pacific Limited between Victoria and Courtenay, the Supreme Court of British Columbia declared on December 28, 1989 that Her Majesty the Queen in right of Canada has perpetual obligation to Her Majesty the Queen in right of the Province of British Columbia to ensure that passenger and fre ...[+++]


b) si le requérant est Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou du Canada représentée par le procureur général, par signification à personne à l’intimé si celui-ci est un accusé non représenté par un avocat, ou au procureur si l’intimé est représenté par un avocat;

(b) where the applicant is Her Majesty the Queen in Right of Ontario or Canada, as represented by the Attorney General, and the respondent is an accused not represented by a solicitor, by personal service on the respondent, or, where the respondent is an accused represented by a solicitor, on the solicitor of record; or,


b) si le requérant est Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou du Canada représentée par le procureur général, par signification à personne à l’intimé si celui-ci est un accusé non représenté par un avocat, ou au procureur si l’intimé est représenté par un avocat;

(b) where the applicant is Her Majesty the Queen in Right of Ontario or Canada, as represented by the Attorney General, and the respondent is an accused not represented by a solicitor, by personal service on the respondent, or, where the respondent is an accused represented by a solicitor, on the solicitor of record; or,


On sait que le procureur général cumule les fonctions de ministre de la Justice mais, à titre de procureur général, il est aussi investi de pouvoirs supplémentaires quant à la protection des enfants. En effet, il est après tout le procureur du roi ou de la reine.

Remember, the Attorney General is simultaneously the Minister of Justice, but as Attorney General, he is also endowed with additional powers in respect to the protection of children because the Attorney General, after all, is the King's attorney, the Queen's attorney.




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Procureur de la Reine

Date index:2023-10-07 -

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