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élaborer le règlement d'un service de médiation

Translation of "Processus d'élaboration de la réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
processus d'élaboration de la réglementation

rulemaking process
IATE - LAW
IATE - LAW


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Administration fédérale | Titres de monographies
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à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines

for sound regulations and practice
Gestion de l'entreprise | Phraséologie des langues de spécialité
Corporate Management | Special-Language Phraseology


processus de production | processus d'élaboration

production process
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Agricultural activity | Industrial structures and policy
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processus de fabrication de l'acier [ processus d'élaboration de l'acier | procédé sidérurgique ]

steel manufacturing process [ steel-making process ]
Élaboration de l'acier
Steelmaking


élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
Formation extra-scolaire (éducation et enseignement) | Politique intérieure (Politique) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
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processus d'élaboration de l'acier à soufflage par le haut

production of top-blown steel
IATE -
IATE -


dispositif des DSRP | processus des DSRP | processus d'élaboration des DSRP

PRSP approach | PRSP process
finance
finance


élaborer le règlement d'un service de médiation

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'occurrence, il faut rallier les provinces et les territoires car c'est dans le cadre de la réglementation qu'ils seront très engagés et qu'ils participeront. D'ailleurs, il faudra certainement qu'ils participent au processus d'élaboration de la réglementation ou à tout autre processus pertinent.

Here we are talking about the provinces and the territories, because it is with regulations that they will become I think very engaged and want to be a participant, and it would certainly be a requirement under regulations development or in the given processes that they be involved.


Si une réglementation relative à l'eau est élaborée, une approche équilibrée visant les Premières Nations doit faire partie intégrante de l'élaboration de la réglementation et du processus de mise en oeuvre afin d'offrir une approche durable liée à l'eau potable.

If water regulations are developed, a balanced first nation approach must be an integral part of the development of the regulations and the implementation process to provide a sustainable drinking water approach.


La nouvelle proposition de règlement vise à créer un système tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques, à élaborer plus de règles permettant un processus de réforme mieux réglementé et à faire en sorte que le règlement attache l’attention voulue à la mission de contrôle démocratique que le Parlement doit remplir.

The new proposal for a regulation aims to create a system that is more sensitive to the interests of the beneficiary countries and economic operators, to develop more rules that allow for a better regulated reform process and to ensure that the regulation gives due importance to the task of democratic control asked of Parliament.


23. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs; demande aux États membres et à toutes les parties concernées de prendre et de coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but de donner aux consommateurs les moyens et les connaissances nécessaires pour choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés, de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans ce secteur, et de constituer des organisations de consommateurs compétentes dans le domaine financier capables de contrebalancer le rôle des professionnel ...[+++]

23. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection; calls on the Member States and all the stakeholders to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens – including children, young people, employees and retired people – with a view to empowering and educating consumers to seek better, cheaper and more appropriate products and services, enhance competition, quality and innovation within the industry, and build up financially literate consumer organisations able to counterbalance the role of business, in the process of preparing regulation; recalls that c ...[+++]


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Afin de faire progresser le processus de réglementation, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada a préparé une ébauche des règlements avant que le projet de loi modificatif ne reçoive la sanction royale, mais aucune démarche n’a pu être faite pour entreprendre l’élaboration de la réglementation officielle avant que les modifications soient adoptées.

In order to advance the regulatory process, the labour program, Human Resources and Social Development Canada, prepared draft regulations prior to the amending legislation receiving royal assent, but steps could not be taken to commence the formal regulatory process until after the amendments were adopted.


19. rappelle que Doha n'était que le début d'un processus de négociation portant à la fois sur un accroissement de la libéralisation des échanges et sur l'élaboration de nouvelles réglementations, processus qui s'étendra jusqu'en janvier 2005 et dont l'impact dépendra, par conséquent, des négociations à venir;

19. Recalls that Doha was just the start of a process of negotiation comprising both further trade liberalisation and new rule-making that will last until January 2005, and therefore its impact depends on the forthcoming negotiations;


— vu les conclusions établies le 14 novembre 2001 par les 142 membres de l'OMC réunis à Doha, visant à lancer un nouveau cycle de l'OMC - l'Agenda de Doha pour le développement - qui prévoit à la fois une libéralisation accrue des échanges et un nouveau processus d'élaboration de la réglementation, étayé par des engagements à renforcer sensiblement l'aide technique liée au commerce et le développement des capacités dans les pays en développement,

– having regard to the conclusions reached on 14 November 2001 by the 142 members of the WTO at Doha with a view to launching a new WTO round - the Doha Development Agenda - comprising both further trade liberalisation and the establishment of new rules, underpinned by commitments to strengthen substantially trade-related technical assistance and capacity-building in developing countries,


‑ vu les conclusions établies le 14 novembre 2001 par les 142 membres de l'OMC réunis à Doha, visant à lancer un nouveau cycle de l'OMC ‑ l'Agenda de Doha pour le développement ‑ qui prévoit à la fois une libéralisation accrue des échanges et un nouveau processus d'élaboration de la réglementation, étayé par des engagements à renforcer sensiblement l'aide technique liée au commerce et le développement des capacités dans les pays en développement,

having regard to the conclusions on 14 November 2001 of the 142 members of the WTO at Doha to launch a new WTO round - the Doha Development Agenda - comprising both further trade liberalisation and new rule-making, underpinned by commitments to strengthen substantially trade-related technical assistance and capacity-building in developing countries,


Des règlements devraient être promulgués en vertu de la Loi afin d’établir un processus d’indemnisation. D’ailleurs, le ministre de l’Environnement, David Anderson, a annoncé, lors de la présentation du projet de loi C‑33, qu’un processus de consultation avait été amorcé concernant l’élaboration de ces règlements.

Regulations are to be promulgated under the bill setting out a process for providing compensation, and Environment Minister David Anderson announced on the release of Bill C-33 that a consultation process is under way for developing those regulations.


Des règlements devraient être promulgués en vertu du projet de loi afin d’établir un processus d’indemnisation. D’ailleurs, le ministre de l’Environnement, David Anderson, a annoncé, au moment de la présentation du projet de loi C-33, qu’un processus de consultation avait été amorcé en ce qui a trait à l’élaboration de ces règlements.

Regulations are to be promulgated under the bill setting out a process for providing compensation, and Environment Minister David Anderson announced on the release of Bill C-33 that a consultation process is under way for developing those regulations.




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Processus d'élaboration de la réglementation

Date index:2023-03-12 -

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