Par exemple, en 2002, l'entreprise BW Loudspeakers a notifié à la Commission son projet de réseau de distribution sélective de haut-parleurs . La Commission a approuvé ce projet, à condition que l'entreprise y retire plusieurs restrictions caractérisées, telles qu'une clause déguisée de prix minimum de vente imposés et une autre interdisant aux distributeurs agréés la vente sur Internet.
For instance, in 2002 the Commission approved BW Loudspeakers' notified selective distribution network on the condition that the company remove several hardcore restrictions, such as a disguised resale price maintenance clause and one prohibiting authorised distributors from selling over the Internet.