2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(24).

2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(24).

Cette lettre rectificative suit les propositions de la Commission et prévoit notamment un aménagement de la répartition des crédits du FEOGA-Garantie, des changements de nomenclature et l'ajout des commentaires utiles afin de tenir compte des décisions du Conseil "Agriculture" du 24 juillet 1996 en ce qui concerne : - la réforme dans le secteur des fruits et légumes, par la création des lignes B1-1502 (Fonds opérationnel des organisations de producteurs) dotée de 97,8 millions d'écus, B1-1504 (Mesures spécifiques) destinée au financement des aides aux producteurs de noisettes et dotée de 11,7 millions d'écus et B1-1517 (Mesures spécifiqu ...[+++]es) pour le financement des aides aux producteurs d'asperges, dotée de 4,9 millions d'écus ; - les prix agricoles et les mesures connexes pour la campagne 1996-1997, qui entraînent un coût supplémentaire de 2 millions d'écus ; - la fixation pour la campagne de commercialisation 1995-1996 de la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide à la production qui nécessitera une dépense additionnelle de 127 millions d'écus.

Ces éléments sont décrits selon la même nomenclature que celle utilisée dans le compte de patrimoine d'ouverture. Ils sont valorisés aux prix en vigueur à la fin de l'exercice.

Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I point a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée».

Pour répondre à ces objectifs, on a divisé le programme en deux volets principaux : Section A : Formation, séminaires, ateliers et coopération technique, devant mener : - à une harmonisation des classements et des nomenclatures, destinée à faciliter l'intégration et la comparaison des données et partant l'adoption, par la GUS, des normes internationales, et, en particulier, communautaires; - à une réforme et à une actualisation du système d'enregistrement et de collecte des données relatives aux petites et moyennes entreprises, pour le rendre compatible avec les contraintes imposées par la libéralisation du secteur privé; - à l'adoptio ...[+++]n du système communautaire de comptabilité nationale qui permettra d'établir des comparaisons et d'échanger des informations avec le reste du monde; - à une réforme des études de prix; - à l'instauration d'un système de statistiques du commerce extérieur compatible avec les normes internationales; - à la création d'un réseau complet, intégré et compatible avec les normes internationales d'informations sur l'environnement; - à l'octroi d'une assistance technique pour l'achat, la vérification et l'évaluation de matériel informatique.