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AC
AMM
Autorisation de mise en marché
Autorisation de mise sur le marché
Avis de conformité
Comité permanent des produits biocides
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Mise sur le marché
Mise à la consommation
OPPEtr
Politique de commercialisation
Politique de marché
Politique de marketing
Politique de mise en marché
Politique de mise sur le marché
Prix courant réactif au marché
Prix de détail réactif au marché
Prix de livraison
Prix de mise en vente
Prix de mise sur le marché
Prix de mise à disposition
Prix à la livraison

Translation of "Prix de mise sur le marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de mise en vente | prix de mise sur le marché

selling-off price
droit > droit commercial
droit > droit commercial


prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition

delivered price | delivery price
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]
Droit commercial | Commercialisation | Médecine générale, hygiène et santé
Commercial Law | Marketing | General Medicine, Hygiene and Health


prix courant réactif au marché [ prix de détail réactif au marché ]

market-responsive listed price
Prix (Commercialisation)
Market Prices


Comité permanent des produits biocides | Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides

Standing Committee on Biocidal Products
IATE - EU institutions and European civil service | Chemistry
IATE - EU institutions and European civil service | Chemistry


politique de marketing [ politique de commercialisation | politique de mise sur le marché | politique de marché | politique de mise en marché ]

marketing policy
Commercialisation
Marketing


mise à la consommation | mise sur le marché

release onto the market | release to the market
IATE - Trade
IATE - Trade


politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation

marketing policy
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
pharmacologie > pharmacologie clinique
pharmacologie > pharmacologie clinique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une partie de ce sucre pourrait être mise sur le marché afin d’atténuer les tensions au niveau de l’offre sur le marché européen du sucre et d’éviter des hausses de prix excessives.

Part of this sugar could be made available to alleviate the tight supply of the Union sugar food market and to avoid excessive price increases.


Une partie de ce sucre pourrait être mise sur le marché afin d’atténuer les tensions au niveau de l’offre sur le marché européen du sucre et d’éviter des hausses de prix excessives.

Part of this sugar could be made available to alleviate the tight supply of the Union sugar food market and to avoid excessive price increases.


La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de fixation des prix et de remboursement, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle et la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'autre part; mise en place de différents in ...[+++]

The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcem ...[+++]


Les États membres peuvent également permettre au demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de présenter une demande d'approbation de prix dès que le comité des médicaments à usage humain établi par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vété ...[+++]

Member States may also provide the possibility for the applicant of a marketing authorisation to submit such a price approval application once the Committee for Medicinal Products for Human Use established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency or the national competent autho ...[+++]


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(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne devrait cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des techn ...[+++]

(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment.


(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne doit cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des technolo ...[+++]

(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and HTA.


Ils peuvent également permettre au demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de présenter une demande d'approbation de prix dès que le comité des médicaments à usage humain établi par le règlement (CE) n° 726/2004 ou l'autorité nationale compétente a émis un avis positif sur l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné.

Member States may also provide the possibility for the applicant of a marketing authorisation to submit such a price approval application once the Committee for Medicinal Products for Human Use established by Regulation (EC) No 726/2004 or the national competent authority has issued a positive opinion on the granting of a marketing authorisation for the medicinal product concerned.


la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour ...[+++]

implementation of a uniform e-prescribing system; publication of the complete price list for the medicines in the market; application of the list of non-reimbursed medicines and of the list of over-the-counter medicines; publication of the new list of reimbursed medicines using the new reference price system; the use of the information made available through e-prescribing and scanning for the collection of rebates from pharmaceutical companies; introduction of a monitoring mechanism allowing for pharmaceutical expenditure to be assessed on a monthly ...[+++]


Lorsque le prix indicatif à la production, diminué de l'aide à la production, est supérieur au prix représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive mise sur le marché dans la Communauté.

Where the production target price, less production aid, is greater than the representative market price for olive oil, a consumption aid shall be granted for olive oil placed on the Community market.


Lorsque le prix indicatif à la production, diminué de l'aide à la production, est supérieur au prix représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive produite et mise sur le marché dans la Communauté .

Where the production target price minus the production aid is higher than the representative market price for olive oil, consumption aid shall be granted for olive oil produced and placed on the market in the Community.




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Prix de mise sur le marché

Date index:2023-06-20 -

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