Des informations destinées aux citoyens sont également données dans un « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets publics », qui est préparé par chaque autorité locale.

analyser l'influence qu'ont eue ces changements sur les performances de ces secteurs, par exemple en termes de prix et de qualité du service;

69. Dans le contexte actuel de changements structurels et réglementaires, le processus d'évaluation devrait examiner quatre questions (a) Les changements structurels qui surviennent dans les industries fournissant des services d'intérêt général ont-ils des retombées positives pour les utilisateurs et les consommateurs en ce qui concerne les prix et la qualité des services?

Les bénéfices d'une plus grande concurrence en termes de prix et de qualité du service peuvent être considérables.

Le principe devrait être la passation d'un accord entre les deux parties permettant la vente et l'achat dans des conditions correctes de prix et de qualité des services concernés.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]s Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...