D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à accepter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions ess ...[+++]entielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;

80. presse la Commission de supprimer les dispositions dépassées, telle qu'une indemnité de voyage liée à la distance et des jours de voyage supplémentaires, qui ne correspondent pas aux infrastructures modernes de voyage, ni en ce qui concerne la durée, ni en ce qui concerne les prix, et également d'adapter la fonction publique de l'Union aux changements dans les fonctions publiques des États membres;

A. considérant que l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction de la réalisation par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durab ...[+++]le de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme,

A. considérant que l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction de la réalisation par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change; et le ...[+++] caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.

Les autorités autrichiennes ajoutent que les actionnaires individuels, au cours du processus de privatisation, n’ont pas reçu d’aide d’État, premièrement parce que l’offre d’achat ne comprend pas de ressources publiques, mais est payée par l’offrant sélectionné, Lufthansa. Deuxièmement, le prix payable aux actionnaires individuels n’a pas été fixé par l’État, mais est déterminé en fonction des dispositions contraignantes relatives au calcul du pri ...[+++]x d’achat dans le cadre d’un changement du contrôle de l’entreprise, conformément à la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans ...[+++] l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.