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Avoir un privilège sur un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Du Président
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Privilège grevant les biens-fonds
Privilège qui grève un bien-fonds
Privilège sur des biens
Privilège sur un bien
Privilège sur un bien-fonds

Translation of "Privilège sur un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège sur un bien-fonds

lien on land
droit > common law
droit > common law


avoir un privilège sur un bien-fonds

have a lien on land
Traduction (Généralités)
Translation (General)


privilège grevant les biens-fonds

lien upon the lands
IATE - LAW
IATE - LAW


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège qui grève un bien-fonds

lien against land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge on property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land
droit > common law
droit > common law


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le ...[+++]

(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.


81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ...[+++]

81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.


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Dans son rapport à la Chambre, le comité a affirmé : « Il est bien établi que des forces policières de l’extérieur, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ne pénétreront pas dans les lieux où siège le Parlement sans avoir obtenu au préalable la permission [du Président], qui est gardien des pouvoirs et privilèges du Parlement [.] Le comité doit reconnaître le bien-fondé de la question de privilège soulevée à la Chambre des communes » .

In its report to the House, the committee stated: “It is well-established that outside police forces on official business shall not enter the precincts of Parliament without first obtaining the permission of Mr. Speaker who is custodian of the powers and privileges of Parliament The Committee must find that the question of privilege of the House of Commons is well founded”.


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


Pour bien évaluer le bien-fondé de cette question présumée de privilège du sénateur Cools, il serait utile de rappeler la définition moderne du privilège au sens où on l'explique dans Erskine May's Parliamentary Practice, l'autorité en matière de Parlement britannique.

In considering the merits of Senator Cools' question of privilege, it is useful to restate the modern definition of privilege as explained in the British parliamentary authority, Erskine May's Parliamentary Practice.


Pour bien évaluer le bien-fondé de cette question de privilège du sénateur Cools, il serait utile de rappeler la définition moderne du privilège au sens où on l'explique dans Erskine May's Parliamentary Practice, l'autorité en matière de parlement britannique.

In considering the merits of Senator Cools' question of privilege, it is useful to restate the modern definition of privilege as explained in the British parliamentary authority, Erskine May's Parliamentary Practice.




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Privilège sur un bien-fonds

Date index:2021-02-01 -

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