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Constructeur d'équipement informatique d'origine
Constructeur de matériel informatique d'origine
Fabricant d'équipement informatique d'origine
Fabricant de matériel informatique d'origine
Fournisseur d'équipement informatique d'origine
Fournisseur de matériel informatique d'origine
Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur
Privilège de construction
Privilège du constructeur
Privilège du constructeur ou du fournisseur

Translation of "Privilège du constructeur ou du fournisseur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège du constructeur ou du fournisseur

mechanic's lien
droit > common law
droit > common law


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement sur les formules du privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Mechanics Lien Forms Regulations
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Mechanics Lien Act
Titres de lois et de règlements | Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Titles of Laws and Regulations | Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)


privilège du constructeur

mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège du constructeur

construction lien
industrie de la construction | droit
industrie de la construction | droit


Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur

An Act to amend The Builders' Liens Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine

original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor
informatique > matériel informatique | informatique > commerce électronique | commerce
informatique > matériel informatique | informatique > commerce électronique | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs facteurs arguent en faveur de nouvelles modalités de définition et de mise en oeuvre de la politique spatiale en Europe, notamment l'élargissement imminent de l'UE et l'adoption prévue d'un traité constitutionnel, la pression des entreprises spatiales (constructeurs, exploitants et fournisseurs de service) pour une restructuration, et enfin la réévaluation de leurs politiques par les autres puissances spatiales, en premier lieu les États-Unis.

A number of factors are arguing for new ways of defining and implementing a space policy in Europe, including the EU's imminent enlargement and its prospective adoption of a Constitutional Treaty, pressure from the space industry (including manufacturers, operators and service providers) for restructuring and a general reassessment of their policies by other space powers, most significantly the US.


37 (1) Tant que le prix de vente, ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur du Directeur restent impayés sur des terres vendues par le Directeur à un ancien combattant, les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges d’une province ne doivent pas s’étendre ou s’appliquer en priorité ou au préjudice de toute réclamation ou charge du Directeur contre ou sur ces terres.

37 (1) For so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Director remains unpaid upon any lands that are sold by the Director to a veteran, the mechanics’ lien laws or other lien laws of any province shall not extend or apply in priority to or in prejudice of any claim or charge of the Director against or upon such lands.


Bien entendu, si quelqu'un présente un design, comme celui-ci, qui n'est pas prévu dans le code, le concepteur, l'équipe, le constructeur et le fournisseur doivent déployer un peu plus d'efforts pour démontrer que le design est équivalent.

Of course, if someone comes with a design such as this that is not prescribed in the code, it takes a little more effort from the design, the team, the builder and the supplier to demonstrate that this is equivalent.


Dans le secteur des matériaux médicaux où des risques potentiels pour les Canadiens et les Canadiennes ont été décelés en raison de l'utilisation de technologies intégrées ou de systèmes informatiques faisant appel à des dates, Santé Canada a fait part, fin mars, de ses préoccupations aux constructeurs et aux fournisseurs des équipements visés et leur a mentionné le fait qu'ils étaient responsables d'assurer la conformité de ces équipements aux exigences de l'an 2000.

In the area of medical devices, where potential risks to Canadians have been identified due to the use of date-related embedded technology or computer systems, manufacturers and vendors of such devices were notified at the end of March of this year of Health Canada's concerns, and their responsibility to ensure these devices are year 2000-ready was outlined to them.


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Santé Canada est en train d'élaborer des plans de suivi pour engager la lutte contre les constructeurs ou les fournisseurs qui n'ont pas encore répondu à ses demandes d'information concernant la conformité de ces appareils.

Follow-up plans are currently under way to contend with manufacturers and vendors who have not yet responded to our requests for compliance information.


Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.

Finally, it will protect the interests of Canadian businesses that supply foreign ships that do not pay their bills through a form of lien, much like a builder's lien or a logger's lien.


Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs.

In cases where such information is shown to be covered by intellectual property rights or to constitute specific know-how of the manufacturer or of his suppliers, the manufacturer or his suppliers shall supply sufficient information to enable those calculations to be made properly.


Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


Les constructeurs ne sont cependant pas tenus de fournir ces informations si celles-ci font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

Such information need not be supplied by the vehicle manufacturer if it is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


Les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes concernant la codification des composants et des matériaux qui seraient fixées par la Commission assistée du comité compétent.

Vehicle manufacturers and material producers should use component and material coding standards, to be established by the Commission assisted by the relevant committee.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Privilège du constructeur ou du fournisseur

Date index:2022-07-14 -

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