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Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
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Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat
Transférable par chèque

Translation of "Privilège de chèques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

Chequable savings deposit
Banque
Banking


dépôt avec privilège de chèques [ dépôt transférable par chèque | dépôt avec tirage de chèques ]

chequable deposit [ checkable deposit ]
Banque
Banking


transférable par chèque [ avec tirage de chèques | avec privilège de chèques ]

chequable [ checkable ]
Banque
Banking


compte d'épargne avec chèques | compte d'épargne avec privilège de chèques

chequing savings account
finance > banque
finance > banque


droit de tirer des chèques | privilège de chèques

cheque-writing privileges | check-writing privileges | chequing privileges | checking privileges
finance > dépôt bancaire
finance > dépôt bancaire


compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques

non-chequing savings account | non-checking savings account
finance > dépôt bancaire
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protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | RT statut de l'élu [0431]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | RT status of the person elected [0431]


24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT frais bancaires [2416]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT bank charges [2416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a juste deux semaines, la Banque Royale a annoncé un nouveau type de compte-chèques: privilèges de chèques et Interac illimités, et taux d'intérêt liés à ceux des fonds mutuels de placements monétaires.

Just two weeks ago, the Royal Bank announced a new type of chequing account; full chequing and Interac privileges with interest rates linked to money market mutual fund rates.


(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le relevé comptable d’un avocat, ainsi que toute facture ou pièce justificative ou tout chèque s’y rapportant, n’est pas considéré comme une communication à l’égard de laquelle le privilège des communications entre client et avocat peut être invoqué.

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), an accounting record of a legal counsel and any invoice, voucher or cheque that relates to the record is deemed not to be protected from disclosure by solicitor-client privilege.


Les banques à charte du Canada ont reçu les droits et privilèges exclusifs d'effectuer certaines transactions financières très lucratives, comme les relevés de cartes de crédit, l'encaissement des chèques, etc., en échange de la prestation de services de base aux Canadiens, même si, quelquefois, il n'est pas extrêmement rentable de consentir une petite hypothèque à une petite famille du centre-ville de Winnipeg, même lorsqu'il n'est pas très rentable de permettre à des gens d'ouvrir des comptes bancaires pour encaisser des chèques, mê ...[+++]

The charter banks of Canada were given the exclusive rights and privileges to certain very lucrative financial transactions, such as credit card statements, cheque cashing, et cetera, in exchange for providing basic service to Canadians, even when sometimes it is not the most profitable thing in the world to give ma and pa their little mortgage in downtown Winnipeg, even when it is not that profitable to allow people to open bank accounts to cash cheques even when they only have $100.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds str ...[+++]

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.


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Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds struc ...[+++]

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.


Si ces banques disposent d'une charte, cela signifie que nous leur accordons le droit exclusif à certaines activités et à certains privilèges financiers, des privilèges très rentables, par exemple les transactions par cartes de crédit, les transactions par chèques (1200) Ces banques à charte canadiennes que nous considérons comme nôtres ont le devoir de payer leur juste part d'impôt et de ne pas chercher par tous les moyens à échapper à leurs obligations fiscales.

Charter banks means we give them the exclusive right to certain financial activities and privileges, very profitable privileges, for instance, credit card transactions, cheque processing transactions (1200) Surely those Canadian charter banks that we call our own have an obligation to pay their fair share of taxes and not actively seek out every possible way to avoid paying taxes in this country.


Contrairement au compte de dépôt avec privilège de chèques, dont les fonds sont payables sur demande, par définition, le contrat d'assurance-vie est censé s'étendre sur de nombreuses années.

Unlike a deposit account with checking privileges where money is payable on demand, a life insurance contract is intended to span over many years.




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Privilège de chèques

Date index:2024-05-07 -

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