prises de position autorisées par le Conseil

prises de position autorisées par le Conseil

prise de position(prendre position

prise en position ouverte [ prise en position de danse ouverte ]

une prise de position au sujet d'un point A

prise de position initiale | adresse | set up

avis/prise de position

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Pr ...[+++]océdure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

En outre, la position du Conseil impose aux États membres d’établir des rapports permettant à la Commission d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude et de déterminer si des mesures supplémentaires, y compris à l’échelon de l’Union, sont nécessaires.

La décision d'exclure un membre est prise par le conseil, lequel a préalablement donné au membre concerné la possibilité de réagir à la décision proposée et d'exposer sa position au conseil.

Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.