Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations général
isées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impressi
on de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entrep
rises soit prise en compte dans ...[+++] les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et
dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and whic
h might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community
legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures
and concerning the ...[+++]obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.