— vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière
de comportement des entreprises, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les "principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ain
si que les codes de ...[+++]conduite convenus sous l'égide d'a
utres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,
– having regard to the two
most authoritative internationally agreed sets of standards for corporate conduct: the Tripar
tite Declaration of Principles concerning Multinational
Enterprises and Social Policy by the International Labour Organization (ILO), last revised in 2001, and the Guidelines for Multinational Enterprises by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), last revised in 2000 a
nd having ...[+++]regard to codes of conduct agreed under the aegis of other international organisations such as the UN Food and Agriculture Organization, the World Health Organization and the World Bank and to efforts under the auspices of UN Conference on Trade and Development with regard to the activities of enterprises in developing countries,
