Le gouvernement a rejeté un amendement visant à incorporer l'accord textuellement dans le projet de loi alors
que celui-ci était devant la Chambre, même si cette proposition n'avait rien à voir avec cet accord particulier et visait simplement à gara
ntir le respect des principes constitutionnels et, en fait, à respecter l'esprit, et
peut-être aussi la lettre, de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige la publica
...[+++]tion des lois.
The government rejected an amendment to incorporate the agreement textually into the bill when it was before the House, though this proposal had nothing whatever to do with this particular agreement as such, but rather is solely concerned to ensure respect for constitutional principles and, indeed, compliance with the spirit, and perhaps also the letter, of section 133 of the Constitution Act, 1867, which requires publication of the statutes.