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Libre accès au marché
Libre accès au trafic maritime
Principe du libre accès au marché et au trafic

Translation of "Principe du libre accès au marché et au trafic " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du libre accès au marché et au trafic

principle of unrestricted access to the market and traffic
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


libre accès au marché

free entry into a market
économie
économie


principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

principle of an open market with free competition
IATE - Economic structure
IATE - Economic structure


libre accès au trafic maritime

competitive access to shipping trades
IATE - Natural environment
IATE - Natural environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour ce qui est du transport maritime international, les parties s’engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale, et à respecter les obligations internationales et européennes en matière de normes de sûreté, de sécurité et d’environnement.

2. With regard to international maritime transport, the Parties undertake to apply effectively the principle of unrestricted access to the market and traffic on a commercial basis, and to respect international and European obligations in the field of safety, security and environmental standards.


1. Les prestataires de services d’assistance en escale établis sur le territoire de l'Union ou dans un Etat qui est membre de l'Association européenne de libre-échange disposent du libre accès au marché de la fourniture de services d’assistance en escale aux tiers dans tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au ...[+++]

1. Suppliers of groundhandling services which are established within the Union or in a State which is a member of the European Free Trade Association shall have free access to the market for the provision of groundhandling services to third parties at any airport whose annual traffic has been not less than over two million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years.


27. souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de concurrence libre et loyale et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à permettre au système de s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;

27. Notes that care must be taken to ensure that any such measures always comply with the principles of free and fair competition, and free market entry and access, taking account of future technological innovations in this sector, so as to allow the system to adapt to future developments and to promote and facilitate innovation and competitiveness in a consistent way;


27. souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de concurrence libre et loyale et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à permettre au système de s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;

27. Notes that care must be taken to ensure that any such measures always comply with the principles of free and fair competition, and free market entry and access, taking account of future technological innovations in this sector, so as to allow the system to adapt to future developments and to promote and facilitate innovation and competitiveness in a consistent way;


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15. souligne qu'il convient de s'assurer que ces mesures respectent en permanence les principes de libre concurrence et de libre accès au marché, en tenant compte des futures innovations technologiques dans ce secteur de manière à s'adapter aux évolutions futures, ainsi qu'en encourageant et en facilitant de manière cohérente l'innovation et la compétitivité;

15. Notes that care must be taken to ensure that any such measures always comply with the principles of free and fair competition and free market entry and access, taking account of future technological innovations in this sector, so as to adapt to future developments and consistently promote and facilitate innovation and competitiveness;


3. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer effectivement le principe du libre accès au marché et au trafic international sur une base commerciale.

3. With respect to maritime transport, the Parties undertake to apply effectively the principle of unrestricted access to the international market and traffic on a commercial basis.


- (NL) Monsieur le Président, un espace aérien commun fondé sur les principes de libre accès au marché, de liberté d’établissement, des conditions de concurrence équitables basées sur des règles communes en matière de sûreté, de sécurité et de contrôle du trafic aérien et, bien sûr, des aspects sociaux et environnementaux, créent de toute évidence une situation où toutes les parties impliquées sont gagnantes et personne ne prétendra que ce n’est ni nécessaire ni utile.

– (NL) Mr President, a common aviation area based on free market access, freedom of establishment, a level playing field, based on common rules in the area of safety, security, air traffic control and naturally the social aspects and the environment, does, of course, create a considerable win-win situation for all parties involved, and nobody will say that such a thing is not necessary and useful.


2) en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

2. with regard to international maritime transport the Parties undertake to apply effectively the principle of unrestricted access to the market and traffic on a commercial basis.


En ce qui concerne le transport maritime international, les parties doivent appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

With regard to international maritime transport, the parties must apply effectively the principle of unrestricted access to the market and trade on a commercial basis.


1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

1. With regard to maritime transport, the Parties undertake to apply effectively the principle of unrestricted access to the international market and traffic on a commercial basis.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Principe du libre accès au marché et au trafic

Date index:2024-05-11 -

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