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Diffusion du PV des débats
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Principe d'impartialité
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Principe de la publicité
Principe de la publicité de la justice
Principe de la publicité des débats
Principe de la publicité des débats judiciaires
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Publicité des débats
Publicité des débats judiciaires

Translation of "Principe de la publicité des débats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la publicité | principe de la publicité des débats

principle of public proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

open court principle [ principle of an open court ]
Théorie du droit | Règles de procédure
Legal System | Rules of Court


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 transparence du processus décisionnel | BT2 fonctionnement institutionnel
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 transparency in decision-making | BT2 operation of the Institutions


publicité des débats

public conduct of debates
IATE - EUROPEAN UNION | Humanities
IATE - EUROPEAN UNION | Humanities


publicité des débats judiciaires

proceedings in open court
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la publicité

principle of public access
IATE - LAW | Communications
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publicité des débats judiciaires

proceedings in open court
droit
droit


principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

principle of equal access to parliamentary debates and proceedings
Fédéralisme | Droit constitutionnel | Phraséologie des langues de spécialité
Federalism | Constitutional Law | Special-Language Phraseology


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine
Télécommunications (Automatisation)
Automation


Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il arrive que dans les débats, ceux qui défendent la position opposée disent que vous êtes contre la liberté d'expression et contre le principe de la publicité des débats.

Sometimes, in debates, those on the other side will say you are against freedom of expression and you are against the open court principle.


À une date ultérieure, le gouvernement peut vouloir apporter d’autres modifications à ces dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, selon la façon dont les modifications apportées par le projet de loi S-7 fonctionnent dans la pratique, afin d’atteindre un meilleur équilibre entre le principe de la publicité des débats et la nécessité de protéger des renseignements confidentiels qui concernent les relations internationales, la sécurité nationale ou la défense nationale ou encore, qui peuvent causer préjudice à celles-ci.

At some future date, the government may wish to introduce further changes to these sections of the Canada Evidence Act, depending on how the changes made by Bill S-7 function in practice, in order to achieve a better balance between the open court principle and the need to safeguard confidential information that is related to or may injure international relations, national security or national defence.


Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.


Dans une décision complémentaire rendue la même journée, la Cour suprême a en outre conclu que le principe de la publicité des débats en justice s'appliquait aussi aux investigations.

As well, in a companion case issued the same day, the Supreme Court held that the open court principle applies to an investigative hearing.


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La presse canadienne déclare à la Cour Suprême du Canada : nous avons une chose qui s'appelle le principe de la publicité des débats en justice.

The Canadian press is saying to the Supreme Court of Canada: We have such a thing as a principle of open court.


Notre institution respecte le principe de la publicité des débats.

Our institution respects the principle of public debate.


Les coûts peuvent être bien inférieurs à ceux actuellement supportés pour le matériel de propagande ou pour l'information indirecte ; il serait maintenant question d'information directe, immédiate, qui restitue à nos travaux le principe de la publicité.

The costs might be much less than those currently sustained for the various publicity materials or for reported information; this would be live information, not reported information, which would bring the European Parliament’s activities back into line with the principle of publicising our work.


Contrairement à Mme Gill, je crois que ce qui compte, c'est justement le principe de la publicité.

Unlike Mr Gill, I believe that the principle of publicising our work is very important.


Elle risque d'être peu visible notamment parce que, pour une question de sécurité, question que nous connaissons bien, l'accès à nos propres travaux est un tout petit peu entravé, bien que nous gardions le principe de la publicité des réunions.

It runs the risk of not being very visible, as, for security reasons, a subject we are very familiar with, access to our work itself is somewhat restricted, although we maintain the principle of public meetings.


le principe de la publicité des institutions européennes doit être inscrit dans le traité sur l'Union européenne;

18.2 The principle of openness of the European institutions should be written into the EU Treaty;




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Principe de la publicité des débats

Date index:2022-01-14 -

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