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Concept de proportionnalité
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Notion de proportionnalité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la proportionnalité
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe de proportionnalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principe proportionnel
Étant donné que les objectifs de

Translation of "Principe de la proportionnalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
Aménagement des espaces - urbanisme (Constructions et génie civil) | Droit en général (Droit) | Droit public (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droit administratif (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


principe de la proportionnalité

principle of proportionality
Administration fédérale | Peines | Droits et libertés
Federal Administration | Sentencing | Rights and Freedoms


limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité

pro rata commitment authority limitation
Économique
Economics


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


principe de proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
IATE - European Union law | European construction
IATE - European Union law | European construction


principe de proportionnalité

principle of proportionality [ principle of necessity ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system


notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]

concept of proportionality
Théorie du droit
Legal System


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc, c'est une manière d'adapter le principe de la proportionnalité à la justice des mineurs, alors que le projet de loi utilise le principe de la proportionnalité dans le sens traditionnel où on l'entend en droit pénal, c'est-à-dire the punishment must fit the crime.

They have adapted the principle of proportionality to youth justice, while this bill uses the principle of proportionality in the traditional sense, as it is understood in criminal law: the punishment must fit the crime.


Notamment, quand on regarde la signification que donne la Convention internationale des droits de l'enfant et les règles de Beijing au principe de la proportionnalité, on voit que dans ces instruments internationaux, ce principe de la proportionnalité est conçu de manière à tenir compte de la situation du jeune.

We just have to look at the significance given to the principle of proportionality in the International Convention on the Rights of the Child and in the Beijing rules. In both of these international instruments, the principle of proportionality is designed to take the young person's individual situation into account.


Compte tenu de l'application des principes de la proportionnalité, surtout dans le cadre d'une contestation judiciaire de ce projet de loi, cette dernière partie de l'analyse de la proportionnalité doit être faite avec soin.

Given the application of the proportionality principles, and especially as they may be applied to the provisions of this bill in a court challenge, that last part of the proportionality analysis must be examined very carefully.


Je mentionne dans mon mémoire que l'on s'intéresse, la plupart du temps, aux deux premiers volets du critère de la proportionnalité; cependant, pour ce qui est des dispositions pénales qui se trouvent au paragraphe 83.3(9), je crois qu'il conviendrait de se demander si l'infliction d'une peine d'emprisonnement de 12 mois aux personnes gardées à vue est conforme au principe de la proportionnalité.

In my paper I suggest that in most instances attention has been paid to the first two provisions of the proportionality test; however, in terms of the penal provisions in proposed subsection 83.3(9), I think attention should be paid to whether handing out a 12-month sentence to those under preventative arrest could give rise to allegations of punishment being disproportionate.


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En application du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE, les principes suivants s'appliquent:

In the application of the principle of degressive proportionality provided for in the first subparagraph of Article 14(2) TEU, the following principles shall apply:


En application du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les principes suivants s'appliquent:

In the application of the principle of degressive proportionality provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following principles shall apply:


En tout état de cause, la répartition actuelle des sièges pour certains États membres ne respecte pas le troisième principe, ainsi qu'on peut le constater dans le tableau n° 1 de l'annexe I. Notre premier critère sera donc de respecter autant que possible le principe de la proportionnalité dégressive.

In any case, the current seat allocation arrangements for some Member States are not in keeping with the third principle, as can be seen in Table 1 of Annex I. Our first criterion will therefore be to respect degressive proportionality as far as possible.


En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre-productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive.

Moreover, the first principle of the Lamassoure-Severin report (to make full use of the limits set by the Treaty) makes it impossible to further reduce the number of seats allocated to Germany below the 96 threshold, which would be politically counterproductive for the whole European Parliament, given the German Constitutional Court’s well-known critical view of degressive proportionality.


Tout en acceptant le principe d'une hausse du taux minimum du diesel, conformément à la méthodologie logique et cohérente que la Commission se propose – à raison – d'introduire, la rapporteure ne juge pas opportun de maintenir le principe de la "proportionnalité" tel quel, eu égard aux effets considérables et déstabilisants que celui-ci ne manquerait pas de provoquer.

While accepting in principle that the minimum rate for diesel should rise, in accordance with the logical and consistent methodology that the Commission rightly proposes to introduce, the rapporteur considers it would be unwise to stick to the principle of ‘proportionality’ as it stands, given the significant and destabilising effects that would inevitably result.


En un mot, la Charte est une loi qui sert à légiférer et la jurisprudence a souligné l'importance du principe de proportionnalité pour assurer la conformité avec la Charte (1550) [Français] Le principe de la proportionnalité, à savoir que la réponse juridique au terrorisme doit être proportionnelle à la menace, veut que nous tenions compte, dans notre évaluation de la Loi antiterroriste, des dangers que comporte la menace contemporaine du terrorisme transnational, de façon à bien jauger si notre réponse respecte les droits selon le test de la proportionnalité.

In a word, the charter is a law for making laws, and the jurisprudence has highlighted the importance of the proportionality principle in assuring charter compliance (1550) [Translation] The proportionality principle that the juridical response to terrorism must be proportional to the threat requires that we factor into our assessment of our anti-terrorism law the dangers of the contemporary transnational terrorist threat so that we can appreciate whether our response meets the rights based proportionality test.




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Principe de la proportionnalité

Date index:2023-09-14 -

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