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Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme

Translation of "Principe de la primauté de la substance sur la forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]

substance over form principle [ substance over form ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique | Comptabilité
Auditing (Accounting) | Government Accounting | Accounting


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes en présence de normes passablement claires, l'opération dont nous parlons est directement visée par ces normes, et il n'y a donc pas lieu d'invoquer le principe de la primauté de la substance sur la forme.

I think you have pretty clear standards, and the transaction we're talking about fits right within those standards. I don't think there's any need to invoke substance over form.


Ce sont là des exemples de situations où il faut envisager d'invoquer le principe de la primauté de la substance sur la forme.

Those are situations where you run into the need to look at substance over form.


On se trouverait à invoquer le principe de la primauté de la substance sur la forme pour contourner une convention comptable qui est par ailleurs tout à fait claire.

Substance over form would be a way to get around an accounting principle that is otherwise quite clear.


63. souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la "prééminence de la substance sur la forme", en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

63. Notes that the ECJ stressed the principle of ‘substance over form’ and hence that the economic impact of a measure is the reference criterion for its evaluation;


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L'autre question qui me préoccupe est celle de la primauté de la substance sur la forme.

The other issue I have a concern with is the issue of substance over form.


66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif pre ...[+++]

66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU l ...[+++]


Cela nous amène à un problème assez important: les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’OLAF sous sa forme actuelle, les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’Europe sous sa forme actuelle, en particulier lorsqu’elle utilise un instrument comme l’OLAF, où les principes éprouvés de la primauté du droit ne sont pas respectés à une énorme échelle, en particulier le droit à être entendu et le droit à l’information, lorsque ces procédures sont en ...[+++]

This brings us to quite a big problem. No one who is for Europe can be in favour of OLAF as it is, no one who is for Europe can be in favour of the EU as it is, especially when it uses an instrument like OLAF, where the well-tried principles of the rule of law are disregarded on a massive scale, especially the right to be heard and the right to information, when such proceedings are under way.


44. insiste sur le fait qu'aucune utilisation de substances suscitant de très vives préoccupations ne doit être autorisée, dès lors que des solutions de remplacement appropriées et plus sûres sont disponibles et après 2012 au plus tard, et qu'en principe aucune autre utilisation de substances extrêmement préoccupantes disséminées dans l'environnement durant leur cycle de vie ne doit être autorisée après 2020; en d'autres termes, c ...[+++]

44. Insists that no uses of substances of very high concern shall be authorised in consumer products as soon as appropriate safer alternatives are available and at the latest after 2012, and that, in principle no other uses of substances of very high concern which lead to releases to the environment during their life-cycle shall be authorised after 2020; in other words, such substances may then only be used as intermediate product ...[+++]


42. insiste sur le fait qu'aucune utilisation, après 2012 au plus tard, de substances suscitant de très vives préoccupations, dès lors que des solutions de remplacement appropriées et plus sûres sont disponibles, et qu'en principe aucune autre utilisation de substances extrêmement préoccupantes disséminées dans l'environnement durant leur cycle de vie ne doit être autorisée après 2020; en d'autres termes, ces substances ne pourron ...[+++]

42. Insists that no uses of substances of very high concern shall be authorised in consumer products as soon as appropriate safer alternatives are available and at the latest after 2012, and that, in principle no other uses of substances of very high concern which lead to releases to the environment during their life-cycle shall be authorised after 2020; in other words, such substances may then only be used as intermediate product ...[+++]


Le sénateur Jessiman: Les termes que vous avez employés précédemment - et je regrette de ne pas pouvoir vous les répéter - m'ont montré que les projets de loi C-28 et C-22, sous leur forme initiale, avant tout amendement, ne respectent pas le principe de la primauté du droit.

Senator Jessiman: Your own words earlier - and I wish I could repeat them to you - indicated to me that Bills C-28 and C-22 as drafted, unamended, do not comply with the rule of law.




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Principe de la primauté de la substance sur la forme

Date index:2022-01-29 -

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