Les droits ont été évalués sous l'angle des éléments suivants: exclusivité, durée, qualité du titre, transférabilité, divisibilité et flexibilité (le même poids étant attribué à chacun d'eux, démarche qui peut être contestée, même là où la seule efficacité économique est en considération).

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis n°15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les ...[+++]autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).

C’est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l’Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu’aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge.

Cela m'amène au principe de la divisibilité du Canada.

- (IT) Monsieur le président, les mots que j'utiliserai dans cette brève intervention sont des mots de soutien à l'amendement de M. MacCormick qui, je crois, a eu le mérite dans cette circonstance d’avoir mis en évidence que le principe de subsidiarité, plus qu’un principe juridique et, probablement, plus qu'un principe théologique, est certainement un principe qui a une grande portée existentielle, à savoir qu'il est en prise directe avec la vie quotidienne des citoyens.

Lorsqu'un tribunal est appelé à interpréter une loi, il se repose souvent non simplement sur le libellé de la loi elle-même, mais également sur l'intention du législateur. Ce principe devrait s'appliquer dans le cadre de toute discussion sur la divisibilité.