Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Discrimination positive
Droit des étrangers
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'épuisement des droits
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de l'épuisement des droits
Principe de la compétence universelle
Principe de non-discrimination
Principe de réciprocité
Principe général du droit
Réciprocité des droits
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
épuisement des droits
épuisement des droits liés aux brevets
épuisement du droit
épuisement du droit conféré par la marque communautaire
épuiser ses droits aux prestations
épuisé ses droits à prestations

Translation of "Principe de l'épuisement des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principle of exhaustion of rights
IATE - LAW
IATE - LAW


épuisement des droits | épuisement du droit

exhaustion of rights
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


épuisement des droits liés aux brevets

exhaustion of patent rights
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


épuiser ses droits aux prestations

exhaust one's benefit rights
Traduction (Généralités)
Translation (General)


épuisé ses droits à prestations

benefit exhausted
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit international privé | NT1 admission des étrangers | NT2 asile politique | NT3 droit d'asile | NT2 politique des visas | NT1 droit de séjour | RT éloignement [1216] | migration familiale [2811] |
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 private international law | NT1 admission of aliens | NT2 political asylum | NT3 right of asylum | NT2 visa policy | NT1 residence permit | RT family migration [2811] | migration policy [2811] | removal


principe général du droit

general legal principle
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.

By its judgment delivered today, the Court explains that the principle of exhaustion of the distribution right applies not only where the copyright holder markets copies of his software on a material medium (CD-ROM or DVD) but also where he distributes them by means of downloads from his website.


(11) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu d'appliquer le principe de l'épuisement des droits aussi aux brevets européens à effet unitaire.

(11) In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, the principle of the exhaustion of rights should be applied also in relation to European patents with unitary effect.


2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.

2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.


Toutefois, dès lors qu'il commercialise pour la première fois son produit dans n'importe quel État membre, il perd son droit de restreindre la commercialisation du produit dans un autre État membre (son droit exclusif de commercialisation est épuisé dans l'ensemble du marché intérieur, en vertu du principe d'épuisement communautaire).

But as soon as he markets his product for the first time in any one Member State, he loses his right to restrict the marketing of the product in other Member States (i.e. his exclusive marketing right is exhausted throughout the Internal Market, under the principle of 'Community exhaustion').


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté.

The first sale in the Community of the original of a work or copies thereof by the rightholder or with his consent exhausts the right to control resale of that object in the Community.


(29) La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne.

(29) The question of exhaustion does not arise in the case of services and on-line services in particular.


La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'importations parallèles", avaient été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

The question of exhaustion of trade mark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.


La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement ...[+++]

Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.


Dans certains cas, certains Etats membres ne prevoient pas d'epuisement du droit de distribution, alors que d'autres appliquent le principe de l'epuisement, meme lorsque le premier acte licite de distribution a eu lieu en dehors de l'Union europeenne ("epuisement international").

In certain cases, some Member States provide for no exhaustion of the distribution right at all whereas others apply exhaustion even when the first legal act of distribution has occurred in a place outside the EU ( international exhaustion ).


Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel ...[+++]

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidde ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Principe de l'épuisement des droits

Date index:2022-08-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)