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Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Preuve de bonne moralité
Preuve de bonne réputation
Preuve de mauvaise moralité
Preuve de mauvaise réputation
Preuve de réputation
Preuve portant sur la réputation

Translation of "Preuve portant sur la réputation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve de réputation | preuve portant sur la réputation

evidence of reputation
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve de bonne moralité [ preuve de bonne réputation ]

evidence of good character [ good character evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve de mauvaise moralité [ preuve de mauvaise réputation ]

evidence of bad character [ bad character evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause
Droit de la preuve | Traduction (Généralités)
Law of Evidence | Translation (General)


preuve de mauvaise réputation

bad reputation evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve de réputation

evidence of general reputation | reputation evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve de réputation

reputation evidence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.


2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire, conformément à l'article 41, paragraphe 2, la demande d'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 41(2), the request of objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration and proof of its reputation and renown.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


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2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.


2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire, conformément à l'article 41, paragraphe 2, la demande d'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 41(2), the request of objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration and proof of its reputation and renown.




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Preuve portant sur la réputation

Date index:2023-02-15 -

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