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Au-delà de tout doute raisonnable
Hors de tout doute raisonnable
Preuve au-delà de tout doute raisonnable
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Prouver au-delà de tout doute raisonnable

Translation of "Preuve au-delà de tout doute raisonnable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
Droit de la preuve | Phraséologie
Law of Evidence | Phraseology


hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


prouver au-delà de tout doute raisonnable

prove beyond all reasonable doubt
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
IATE - LAW
IATE - LAW


hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt
IATE - LAW
IATE - LAW


hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
droit > preuve
droit > preuve
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous considérons que ces dispositions devraient être amendées de façon que le Tribunal ne reçoive ni n'admette en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice et de façon que, lorsque le ministre a la charge de la preuve dans une affaire portée devant le Tribunal, il se décharge du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, comme c'est le cas pour les causes pénales.

We submit that these provisions should be amended to provide that the tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and when the minister has the burden of proof in any proceeding before the tribunal that burden must be discharged by proof beyond reasonable doubt, as is the case in penal matters.


Il devrait également préciser que la preuve à produire dans le cas de l'annulation de la citoyenneté doit être une preuve au-delà de tout doute raisonnable.

It should also stipulate that a high standard of proof applies in proceedings for annulment of citizenship; namely, proof beyond a reasonable doubt.


40. propose que, dans cet ordre d'idées, la Cour soit composée du même nombre de membres que celui de la Commission; exige que les membres de la Cour disposent à tout le moins d'une expérience en matière d'audit et de gestion, qu'ils possèdent les qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction et que leur indépendance soit garantie au-delà de tout doute raisonnable;

40. Proposes, therefore, that the Court should have the same number of Members as the Commission; Members should have, at the least, professional experience of auditing and management; Members of the Court should be especially qualified for their function, and their independence must be beyond doubt;


G. considérant qu'aux termes de l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), les membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction, et dont l'indépendance est garantie au-delà de tout doute raisonnable;

G. whereas under Article 286 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Members of the Court of Auditors must be chosen from among persons who belong or have belonged in their respective Member State to external audit bodies or who are especially qualified to hold the office in question, and whose independence is beyond doubt;


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1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.


1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.


1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement en suspension de droit d'accise, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.


Le critère de vraisemblance, que l'on invoque de préférence au principe de la preuve au-delà de tout doute raisonnable comme cela se ferait dans une affaire criminelle, les dispositions relatives au secret, la norme inférieure relative à la preuve et l'absence de mesures d'appel et autres sauvegardes relatives à la procédure, tout cela ouvre la porte à l'abus.

The reasonability standard, rather than proof beyond a reasonable doubt as we would see in a criminal case, the secrecy provisions, the low standard of evidence, and the lack of appeal and other procedural safeguards open the door wide to abuse.


Le fait est que la preuve au-delà de tout doute raisonnable est simplement ce qui s'applique en droit pénal, et c'est le genre de preuve que chaque juge est censé appliquer en droit pénal.

The idea is, with regard to evidence beyond a reasonable doubt, it is simply because this is criminal law, and in criminal law that is the level of evidence that every criminal judge expects to apply.


Cela réduit le fardeau de la preuve qui serait imposé à la Couronne dans un procès pénal, où l'on doit établir la preuve au-delà de tout doute raisonnable, en l'abaissant au niveau d'un procès civil, la prépondérance des probabilités.

This is reducing the onus of proof on the Crown that would be found in a penal case, where it is beyond a reasonable doubt, to the lower civil test of a balance of probabilities.




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Preuve au-delà de tout doute raisonnable

Date index:2022-01-07 -

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