Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu’à la restructuration, puisqu’il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d’invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; et
Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and
