Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droits à prestations
Droits à retraite
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Prestation versée à titre de subvention
Prestation à titre gratuit
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Prestations d'aide au retour
Prestations fournies à titre d'aide au retour
Prestations versées au titre de compensation de salaire
Prestations versées à des fins productives
Règlement à titre gracieux
Subvention égale à la somme versée
Versement à titre gratuit

Translation of "Prestation versée à titre de subvention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prestation versée à titre de subvention

benefit paid by way of subsidy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prestations versées au titre de compensation de salaire

wage-compensating benefits
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


prestations versées à l'égard des semaines courtes de travail [ prestations applicables aux semaines de travail écourtées ]

short week benefits
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


prestations versées à des fins productives

Developmental Use Benefit
Avantages sociaux | Travail et emploi
Employment Benefits | Labour and Employment


prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour

return assistance benefits | return assistance services
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


subvention égale à la somme versée

matching funds
gestion > gestion financière | économie
gestion > gestion financière | économie


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre ...[+++]

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


(5) Des prestations peuvent être versées pour plus d’une des raisons prévues au paragraphe (3), le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ce paragraphe ne pouvant toutefois dépasser cinquante ou, si la période de prestations est prolongée au titre du paragraphe 10(13), le nombre maximal de semaines de la période de prestations calculé conformément au paragraphe 10(15) moins deux semaines.

(5) In a claimant’s benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which they are entitled because of a reason mentioned in subsection (3), but the maximum number of combined weeks is 50. If the benefit period is extended under subsection 10(13), the maximum number of combined weeks equals the maximum number of weeks in the benefit period calculated under subsection 10(15) less two weeks.


(5) Des prestations peuvent être versées pour plus d’une des raisons prévues au paragraphe (3), le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ce paragraphe ne pouvant toutefois dépasser cinquante ou, si la période de prestations est prolongée au titre du paragraphe 10(13), le nombre maximal de semaines de la période de prestations calculé conformément au paragraphe 10(15) moins deux semaines.

(5) In a claimant’s benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which they are entitled because of a reason mentioned in subsection (3), but the maximum number of combined weeks is 50. If the benefit period is extended under subsection 10(13), the maximum number of combined weeks equals the maximum number of weeks in the benefit period calculated under subsection 10(15) less two weeks.


(10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du bu ...[+++]

(10) In a claimant’s benefit period, a claimant who is not in Canada or a claimant referred to in subsection (8), subject to the applicable maximums set out in paragraphs (7)(a) and (b), may combine the weeks of benefits to which the claimant is entitled, but the total number of weeks of benefits shall not exceed 50 or, if the maximum number of weeks during which benefits may be paid to a claimant under section 225 of the Budget Implementation Act, 2009 ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du bu ...[+++]

(10) In a claimant’s benefit period, a claimant who is not in Canada or a claimant referred to in subsection (8), subject to the applicable maximums set out in paragraphs (7)(a) and (b), may combine the weeks of benefits to which the claimant is entitled, but the total number of weeks of benefits shall not exceed 50 or, if the maximum number of weeks during which benefits may be paid to a claimant under section 225 of the Budget Implementation Act, 2009 ...[+++]


On aurait dû discuter à fond, à la Chambre et en comité, toute la question de l'avenir de l'ensemble des prestations versées à des particuliers, de celles qui sont versées par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, de l'avenir des prestations versées sous forme de subventions et de contributions, des prestations versées aux gens, des transferts aux p ...[+++]

The future of all benefits paid out to individuals; the future of all benefits paid out through the Canada health and social transfer; the future of benefits paid out through grants and contributions; the future of benefits paid to individuals, transfers to individuals; and the future of the pension system, who is eligible for welfare and how we will have mobility between the provinces, should have been debated and had a good hearing in the House a ...[+++]


10. Les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont considérées comme des paiements d'intérêts conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point f), que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie donnant lieu à ces prestations a été souscrit pour la première fois le 1er juillet 2014 au plus tôt.

10. Benefits from a life insurance contract shall be considered to be an interest payment in accordance with point (f) of the first subparagraph of paragraph 1 only to the extent that the life insurance contract giving rise to such benefits was first subscribed on or after 1 July 2014.


Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.


Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,

However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,


Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives.

However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prestation versée à titre de subvention

Date index:2020-12-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)