EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d' ...[+++]adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...

Les prestations spéciales sont celles qui se trouvent à mi-chemin entre les prestations spéciales de sécurité sociale et l’assistance sociale et qui visent principalement à garantir, à titre complémentaire ou supplémentaire, une prestation de sécurité sociale, un revenu minimum de subsistance, dont le montant est fixé en fonction du contexte économique et social de l’État de résidence.

Dans son rapport, la Commission écrit que le premier élément constitutif d’une "prestation spéciale à caractère non contributif" est, par essence, le caractère "spécial" qu’elle doit présenter et que ceci est valable quelle que soit la branche de la sécurité sociale à laquelle la prestation analysée se rattache.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Conseil de juin a conclu un accord sur la simplification de trois aspects spécifiques: les prestations d'invalidité, les prestations de vieillesse et de survivant, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92, (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une catégorie particulière de prestations liées à l'environnement social de l'État membre. Il s'agit des "prestations spéciales à caractère non contributif" [82].