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Prestation
Prestation promise par une partie

Translation of "Prestation promise par une partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prestation (1) | prestation promise par une partie (2)

performance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP

Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA
Pensions et rentes | Titres de formulaires (Forces armées)
Pensions and Annuities | Form Titles (Armed Forces)


Lignes directrices sur la prestation d'activités non décisionnelles - Entente avec des tierces parties

Guidelines for Devolution of Non Decisional Activity to Third Party
Planification d'organisation | Titres de documents et d'œuvres
Organization Planning | Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concernant le droit d'établissement et la prestation de services, les parties réaffirment leurs engagements en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Regarding the right of establishment and the supply of services, the parties reaffirm their commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).


14. dénonce avec force le vol par les milices prorusses d'une vingtaine de véhicules blindés chargés de verser les prestations sociales dans la partie occupée du Donbass et regrette la décision du président Porochenko de mettre un terme aux versements correspondants à des citoyens ukrainiens qui, en raison du conflit, doivent faire face à une situation particulièrement difficile; demande aux autorités ukrainiennes de trouver une solution pour atteindre ces populations et de restaurer les possibilités de paiement des pensions et de pr ...[+++]

14. Strongly deplores the robbery by pro-Russia militants of 20 armoured vehicles delivering cash for social payments in the occupied part of Donbas, but regrets the decision of President Poroshenko to stop these payments to Ukrainian citizens who owing to the conflict are living in dire straits; calls on the Ukrainian authorities to find ways to reach out to them, restoring the provisions for the delivery of pensions and assistance;


51. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les strat ...[+++]

51. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, ...[+++]


39. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les strat ...[+++]

39. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d'une prestation de voyage liée n'est pas exécuté en raison de l'insolvabilité de ces professionnels.

1. Member States shall ensure that traders facilitating linked travel arrangements shall provide security for the refund of all payments they receive from travellers insofar as a travel service which is part of a linked travel arrangement is not performed as a consequence of their insolvency.


Dans le cadre des travaux à réaliser, il semble important de réexaminer les informations clés à fournir spécifiquement sur les régimes et les produits de retraite (risque, nature des prestations promises, coûts/frais, méthode de liquidation, etc.), en tenant compte de ce qui est élaboré pour les autres produits financiers dans le but d’obtenir des informations comparables.

In going forward, it would seem important to review the key information specifically for pension schemes and products (e.g. risk, nature of promise, cost/fees, payout method, etc.). This should take into account what is being developed for other financial products, seeking to ensure comparable information.


L’approche adoptée dans la directive Solvabilité II pourrait constituer un bon point de départ, à condition d’être adaptée pour tenir compte de la nature et de la durée des prestations promises, lorsque c’est nécessaire.

The Solvency II approach could be a good starting point, subject to adjustments to take account of the nature and duration of the pension promise, where appropriate.


Le partage collectif des risques au moyen de régimes hybrides, tel un régime à cotisations définies assorti d’un rendement minimum garanti ou un régime pour partie à prestations définies et pour partie à cotisations définies, pourrait modifier la tendance actuelle aux régimes individuels à cotisations définies.

Collective risk sharing through hybrid schemes, such as a DC scheme with a minimum return guarantee or a part-DB and part-DC scheme, could change the current trend to individualised DC schemes.


Les prestations promises sont divisées en deux catégories selon un système par tranches fixes et variables, ces dernières étant conditionnées à la réalisation par le bénéficiaire des objectifs fixés.

This approach divides the promised payments up into fixed and variable tranches, with payment of the variable tranches being dependent on the achievement of objectives by the recipient.


Les prestations promises sont divisées en deux catégories selon un système par tranches fixes et variables, ces dernières étant conditionnées à la réalisation par le bénéficiaire des objectifs fixés.

This approach divides the promised payments up into fixed and variable tranches, with payment of the variable tranches being dependent on the achievement of objectives by the recipient.




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Prestation promise par une partie

Date index:2021-08-26 -

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