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Aire de délimitation
Bénéfice aux survivants
Examen médical aux fins de la pension
Examen médical aux fins de pension
Pension d'orphelin
Pension de réversion
Pension de survie
Pension de survivants
Pension de veuve
Prestation aux survivants
Prestation considérée aux fins de la pension
Prestations aux survivants
Prestations de réversion
Région considérée aux fins de la délimitation
Rémunération considérée aux fins de la pension
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "Prestation considérée aux fins de la pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prestation considérée aux fins de la pension

pensionable benefit
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


rémunération considérée aux fins de la pension

pensionable remuneration | PR
gestion > gestion financière | administration publique
gestion > gestion financière | administration publique


Groupe d'experts de la rémunération considérée aux fins de la pension

Expert Group on Pensionable Remuneration
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Organismes et comités internationaux
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | International Bodies and Committees


prestation exclue de la rémunération considérée aux fins de la pension

non-pensionable benefit
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


marge dans le cas de la rémunération considérée aux fins de la pension

pensionable remuneration margin range
IATE - 0436
IATE - 0436


examen médical aux fins de la pension [ examen médical aux fins de pension ]

pension medical examination
Sécurité sociale et assurance-emploi | Rentes (Assurances) | Organisation médico-hospitalière
Social Security and Employment Insurance | Annuities (Insurance) | Medical and Hospital Organization


prestations aux survivants | prestations de réversion | bénéfice aux survivants | pension de survivants

survivors' benefits
travail > relations professionnelles
travail > relations professionnelles


prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | BT1 prestation sociale | BT2 sécurité sociale | RT orphelin [2806] | personne veuve [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | BT1 social-security benefit | BT2 social security | RT orphan [2806] | widowed person [2806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Globalement, la proposition s'appliquerait aux secteurs de la sécurité sociale qui sont davantage liés à la situation au regard de l'emploi qu'au statut de citoyen ou de résident, à savoir: (1) les indemnités de chômage; (2) les prestations de maladie ou de santé; (3) les allocations de maternité et les allocations de paternité équivalentes; (4) les pensions d'invalidité; (5) les prestations de vieillesse, y compris les pensions; (6) les prestations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Overall, the proposal would apply to the branches of social security that are more closely related to the employment situation rather than citizen or resident status, namely: (1) unemployment benefits; (2) sickness and healthcare benefits; (3) maternity and equivalent paternity benefits; (4) invalidity benefits; (5) old-age benefits, including pensions; (6) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.


1. Si l’institution d’un État membre a versé indûment des prestations à une personne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de ...[+++]

1. If the institution of a Member State has paid undue benefits to a person, that institution may, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to the person concerned to deduct the undue amount from arrears or on-going payments owed to the person concerned regardless of the social security branch under which the benefit is paid.


Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compéte ...[+++]

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning ...[+++]


Le paiement des prestations au titre du régime des pensions prévu au présent règlement est inscrit au budget général de l'Union.

Payment of the benefits under the pension scheme provided for in this Regulation shall be entered in the general budget of the Union.


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e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile penda ...[+++]

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension ...[+++]


e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile penda ...[+++]

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension ...[+++]


(b) Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile pour laquelle des points de pension ou des droits de pension ont été crédités aux fins des pensions de vieillesse tenant compte des revenus aux termes de la législation de la Suède, est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

(b) For purposes of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year for which pension points or pension rights have been credited for purposes of income-based old-age pensions under the legislation of Sweden shall be considered as a year which is creditable under the Canada Pension Plan.


Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile qui est une période admissible aux fins d’une pension d’incapacité au travail ou de survivant aux termes de la législation de la République d’Estonie est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

For the purpose of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year which is a creditable period for purposes of an incapacity for work or survivor’s pension under the legislation of the Republic of Estonia shall be considered as a year which is creditable under the Canada Pension Plan.


b) Aux fins de déterminer l’ouverture du droit au versement d’une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile comptant au moins treize semaines qui sont des périodes admissibles aux termes de la législation du Mexique est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

(b) For purposes of determining entitlement to the payment of a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year including at least thirteen weeks which are creditable periods under the legislation of Mexico shall be considered as a year which is creditable under the Canada Pension Plan.


Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui où ils résident

Benefits in kind for pensioners and members of their families staying in a Member State other than the one in which they reside




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Prestation considérée aux fins de la pension

Date index:2023-03-31 -

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