Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prestation complémentaire en cas de mort par accident
Prestation supplémentaire de mort par accident
Prestation supplémentaire en cas de mort par accident

Translation of "Prestation complémentaire en cas de mort par accident " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prestation supplémentaire en cas de mort par accident [ prestation complémentaire en cas de mort par accident | prestation supplémentaire de mort par accident ]

additional accidental death benefit
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anc ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]


5. Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l’accident s’est produit.

5. If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.


5. Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l’accident s’est produit.

5. If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.


6. Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit.

6 . If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit.

6 . If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.


Le Comité note, cependant, que la protection des colonels et des généraux comporte le paiement d’un capital assuré (250 000 $) en cas de mort accidentelle et que leurs prestations de mort ou de mutilation accidentelle sont payables peu importe s’ils étaient ou non de service au moment de l’accident.

The Committee notes, however, that the coverage of Colonels and Generals includes payment of the principal sum ($250,000) in the event of accidental death and that both their death and accidental dismemberment benefits are payable regardless of whether they are on- or off-duty when the accident occurs.


Le Comité note, cependant, que la protection des colonels et des généraux comporte le paiement d’un capital assuré (250 000 $) en cas de mort accidentelle et que leurs prestations de mort ou de mutilation accidentelle sont payables peu importe s’ils étaient ou non de service au moment de l’accident.

The Committee notes, however, that the coverage of Colonels and Generals includes payment of the principal sum ($250,000) in the event of accidental death and that both their death and accidental dismemberment benefits are payable regardless of whether they are on- or off-duty when the accident occurs.


Cette aide, d'un montant global de 371 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 23 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 55 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 93 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour ...[+++]un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit; - Un versement à concurrence de 67 millions de livres sterling au titre de l'exercice 1997-1998, ainsi qu'un versement complémentaire de 24 millions de livres sterling, au titre de l'exercice 1996-1997, pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 87 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 22 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.

The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #23 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #55 million for contributions to pension schemes; - A payment of #93 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents; - A payment not exceeding #67 million in the 1997/98 financial year as well as an additional payment not exceeding #24 ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prestation complémentaire en cas de mort par accident

Date index:2023-12-04 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)