Entre autres choses, le rapport permettrait, sous certaines conditions, à des acteurs privés de prendre connaissance de données à caractère personnel très sensibles, ce qui, suivant l’avis de la Liste de juin, ne peut être considéré comme la garantie d’un niveau suffisant de sécurité juridique.
Among other things, the report would, under certain conditions, entitle private actors to acquaint themselves with very sensitive personal data, a development that, in the opinion of the June List, cannot be regarded as offering sufficient legal certainty.