Dans le passé, la Commission a fourni une première série d'orientations concernant l'application de ces dispositions aux investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques[14]. Ces orientations (la «clause d'investissement») sont précisées et formalisées par le biais de la présente communication afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque pays, conformément à la lettre et à l'esprit du pacte.

Dans le cas du tourisme, il y a clairement une valeur ajoutée à prendre des initiatives à l’échelle de l’Union, en particulier dans les domaines suivants: la consolidation de la base de connaissances par le biais d’enquêtes et d’études, à l’échelle paneuropéenne afin de mieux comprendre tant l’offre que la demande, sans lesquelles la comparabilité et la cohérence des données dans l’ensemble de l’UE ne seraient pas possibles[3]; le développement de stratégies transnationales conjointes de promotion de l’Europe, en tant que berceau de ...[+++]destinations touristiques durables et de grande qualité[4]; l'indentification de bonnes pratiques qui peuvent bénéficier à des secteurs spécifiques tels que le tourisme maritime et côtier; de même que l’extension de la saison touristique, ce qui pourrait mieux se faire avec des échanges entre les différents États membres que par chaque pays individuellement.

Voici les trois modes d'imposition qui existent: premièrement, prendre une portion de tout ce qui appartient à un particulier, l'impôt foncier en est un exemple; deuxièmement, prendre une portion de tout ce que nous gagnons par le biais de l'impôt sur le revenu; et troisièmement, prendre une portion de ce que tout ce que nous dépensons, la bien-aimée TPS en étant un exemple.

Par ce biais, la Commission identifie les meilleures pratiques existant dans l'Union et invite les Etats membres qui n'ont pas encore pris de dispositions comparables, à s'en inspirer et à prendre les mesures appropriées. b) L'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME a permis de prendre en compte les besoins des PME lors du processus législatif comme dans le cas des directives relatives à l'audit environnemental et au label écologique.

Nous savons que les membres du comité, comme nous-mêmes et de nombreuses autres organisations qui représentent les personnes handicapées, sont maintenant conscients du fait que les gens qui sont habituellement dans le cadre de la politique sociale peuvent passer du côté de la politique économique par le biais de mesures qui permettent aux personnes appelées handicapées de prendre entièrement part à l'économie canadienne par le biais de choses telles que l'aide à l'emploi, des encouragements dans le secteur fiscal et une aide pour des ...[+++]choses telles que l'accès—dans notre cas, l'accès aux documents imprimés et aux matériels visuels par le biais de notre propre bibliothèque, d'autres bibliothèques et de l'Internet, et l'accès par des appareils fonctionnels.

En amendement, l'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » au premier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite ...[+++] C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990; Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial».