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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acter
Admettre
Avouer
Constater
Consul habilité à prendre acte des accords des parties
Droit dont on peut prendre acte
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre acte de toute observation
Prendre connaissance
Prendre la direction des opérations
Prendre la direction des secours
Prendre le commandement
Prendre le commandement des opérations
Prendre le commandement des secours
Reconnaître

Translation of "Prendre acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something
droit > procédure
droit > procédure


prendre acte de toute observation

to take note of any representation
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre acte

acknowledge
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


prendre acte de

take cognizance of
Diplomatie | Phraséologie des langues de spécialité
Diplomacy | Special-Language Phraseology


acter | prendre acte de

act
administration publique
administration publique


consul habilité à prendre acte des accords des parties

consul empowered to take official note of agreements of parties
IATE - LAW
IATE - LAW


admettre | avouer | constater | prendre acte | reconnaître

acknowledge
IATE - LAW
IATE - LAW


droit dont on peut prendre acte

cognizable right
Théorie du droit | Relations internationales
Legal System | International Relations


prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations

take charge | assume command
protection contre l'incendie > sécurité incendie
protection contre l'incendie > sécurité incendie


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoi ...[+++]

L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;


L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvo ...[+++]

L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;


La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte du présent rapport.

The Commission invites the Council and the European Parliament to take note of this report.


La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

The Commission has exercised its delegated powers correctly and invites the European Parliament and the Council to take note of this report.


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Nous devons aussi prendre acte du fait - et je voudrais vous demander simplement d’en prendre acte encore une fois, et ceci ne doit pas figurer dans le procès-verbal - que certains des représentants allemands ont dû batailler avec leur gouvernement pour que ceci continue à avancer.

We must also register the fact – and I would ask you to register this just once more, and it must not appear in the Minutes – that some of the German representatives had to lead the battle with their own government in order to get this going.


Il faut prendre acte des résultats obtenus lors de l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004) et des bénéfices potentiels en termes d'éducation de la coopération entre des établissements d'enseignement et des organisations sportives, tels qu'ils ont été mis en lumière au cours de cette Année.

Note should be taken of the achievements of the European Year of Education through Sport (2004) and of the potential educational benefits of cooperation between educational institutions and sports organisations that the Year highlighted.


7. invite également le Conseil et la Commission à prendre acte de la non-application par les autorités laotiennes et vietnamiennes des accords de coopération liant ces pays à l’Union européenne et à prendre de toute urgence les décisions politiques et les mesures juridiques qui s'imposent et ceci jusqu'à ce que les autorités laotiennes aient:

7. Further calls on the Council and Commission to note the non-application by the Laotian and Vietnamese authorities of the cooperation agreements between those countries and the European Union, and to take the political decisions and legal measures required as a matter of urgency until such time as the Laotian authorities:


La Commission appelle le Conseil à prendre acte de ces conclusions. Elle transmettra la présente communication au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.

The Commission calls on the Council to endorse these conclusions. It will transmit this Communication to the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.


5.2.1 Lorsqu'un navire ou une Administration, au nom des navires autorisés à battre son pavillon, demande qu'une déclaration de sûreté soit remplie, l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait prendre acte de cette demande et étudier les mesures de sûreté appropriées.

5.2.1 In the case that a ship or an Administration, on behalf of ships entitled to fly its flag, requests completion of a DoS, the port facility security officer (PFSO) or ship security officer (SSO) should acknowledge the request and discuss appropriate security measures.


Tout d'abord, je vous remercie d'avoir bien voulu prendre acte de la décision du Conseil d'État et de prendre acte que cette décision, cet avis du Conseil d'État espagnol confirmait la prudence juridique que j'avais observée.

First of all, I should like to thank you for having taken note of the Council of State’s decision and of the fact that the decision in question, that is to say the opinion of the Spanish Council of State, confirmed the legal caution which I had exercised.




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Prendre acte

Date index:2023-12-27 -

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