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Prendre acte de toute observation

Translation of "Prendre acte de toute observation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre acte de toute observation

to take note of any representation
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les parties impliquées dans la notification devraient prendre acte de l'avis du réseau de coopération comme orientation concernant les processus complets de coopération, de notification et d'interopérabilité.

All parties involved in notification should take note of the opinion of the Cooperation Network as guidance to the full cooperation, notification and interoperability processes.


3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée, la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.

3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State.


3. La Commission approuve la demande de modification du programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, au plus tard quatre mois après que celle-ci a été introduite par l'État membre, sous réserve que toute observation de la Commission ait été prise en compte de manière appropriée.

3. The Commission shall, by means of implementing acts, approve the amendment of an operational programme no later than four months after its submission by the Member State provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.


souligne l'importance d'une évaluation de l'état d'application de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse; fait observer que les rapports des États membres faisant le point de la situation dans le domaine de la jeunesse devraient être publiés afin de sensibiliser davantage l'opinion publique; souligne la nécessité de surveiller l'évolution des modes de vie des jeunes d'Europe et de prendre acte des mutations constatées afin de pouvoir évaluer les progrès réellement accomplis;

Points out the importance of an evaluation of the state of implementation of the EU Strategy for Youth; stresses that Member States’ progress reports in the youth field should be made publicly available in order to increase public awareness; stresses the need to monitor the way the lives of young people in Europe are developing and changing so that the actual progress made can be assessed;


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La Commission ne partage pas ce point de vue et fait observer qu’un contrôle effectif des aides d’État engendrerait précisément une utilisation constante et immédiate de la jurisprudence Deggendorf en vue d’assurer l’efficacité du système, dont l’objectif est de prendre en considération toutes les aides d’État mises à la disposition du bénéficiaire, de réduire ainsi les distorsions de la concurrence et d’assurer une application effective de ses décisions.

Contrary to this point of view, an effective control of State aid policy would push to a constant and immediate use of the Deggendorf jurisprudence in order to ensure the effectiveness of the system, whose purpose is to take into account all State aid that is still available to the beneficiary, thereby reducing distortions of competition and to ensure an effective application of its decisions.


5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification:

5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:


5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification:

5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:


5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification:

5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:


En ce qui concerne les règles relatives aux services, la Commission et le comité peuvent consulter des personnes morales ou physiques issues de l'industrie ou de l'université et, si possible, des organismes représentatifs, compétents pour émettre un avis qualifié sur les objectifs et incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu'ils y sont invités».

With respect to rules on services, the Commission and the Committee may consult natural or legal persons from industry or academia, and where possible representative bodies, capable of delivering an expert opinion on the social and societal aims and consequences of any draft rule on services, and take notice of their advice whenever requested to do so.`;


prendre en considération les observations de l'autorité de concurrence de l'autre partie, tout en respectant pleinement l'indépendance des décisions de l'autorité de concurrence de chaque partie.

to take into consideration the comments of the competition authority of the other Party, while fully respecting the independence of the competition authority of either Party to make its own decision.




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Prendre acte de toute observation

Date index:2021-04-27 -

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